Rapport sur les résultats

Art. 75, al. 5bis Qui Quoi

AG ; BE ; BL ; BS ; Sont d’accord avec la réglementation proposée, qui permet aux autori-GE ; LU ; NE ; NW ; tés d’exécution de prendre connaissance de la composition complète SG ; SH ; SO ; TI ; des préparations en vue d’un contrôle efficace.

VD ; ZG ; ZH ; Chem-

suisse ; KVU ; SVU ;

KOM ABC ; PVL ;

PSS ;

FRC ; GREENPE-

ACE ; Naturfreunde ;

PUSCH ; SVU ; WWF

ZG Souligne que la protection des données est assurée par les cantons.

SKW Estime que la possibilité qu’ont les autorités (suisses) d’exécution de

prendre connaissance de la composition des préparations constitue une mesure de contrôle qui va au-delà du régime prévu par l’art. 45 (2) du règlement CLP, d’autant plus que le contrôle de l’UFI est déjà réglé par l’art. 87, al. 2, let. c, OChim.

SVU Exige que les organisations habilitées à recourir aient un droit de consul-

tation dans les cas individuels les intéressant, que ce soit dans le domaine des pesticides ou des biocides. Sans cela, il sera difficile de garantir une exécution judicieuse et bénéficiant d’un large soutien.

3. OEChim

Généralités Qui Quoi

PVL Approuve l’extension et, partant, la flexibilisation de la fourchette des

émoluments.

GREENPEACE ; Soutiennent l’inscription d’émoluments couvrant les coûts dans l’or-PUSCH ; WWF ; SVU ; donnance sur les émoluments.

Naturfreunde

Scienceindustries ; Considèrent que les émoluments pour la prolongation d’une substance SKW ; SOV active et d’un type de produit sont beaucoup trop élevés et dispropor-

tionnés : ils doivent être revus à la baisse.