Rapport sur les résultats

monisés au niveau européen et de banques de données en réseau, tel que souligné dans l’avis du Conseil fédéral relatif à l’interpellation 21.3196.

Art. 62g Disposition transitoire

BE Subséquemment à la proposition de reformulation de l’art. 61a, al. 1, il

convient d’adapter l’art. 62g comme suit : « Le titulaire suisse de l’autorisation ou l’importateur qui met sur le marché des produits biocides à titre professionnel ou commercial doit (...). »

USP ; VSGP ; « Toute personne qui met sur le marché pour la première fois des produits SOV ; GalloSuisse biocides à titre professionnel ou commercial doit satisfaire à l’obligation de

communiquer prévue à l’art. 61a pour la première fois le 31 janvier 2025 pour l’année 2024. »

Scienceindustries ; Proposition : « Toute personne qui met sur le marché pour la première fois SKW ; Swiss- des produits biocides à titre professionnel ou commercial doit satisfaire à mem ; l’obligation de communiquer prévue à l’art. 61a pour la première fois le VSGP ; SOV ; 31 janvier 30 juin 2025 pour l’année 2024. »

Swiss Medtech

Justification : cf. prise de position ad art. 61a : les entreprises concernées ont besoin de plus de temps pour préparer les données issues de leurs systèmes. Du fait des jours fériés et des vacances qui tombent souvent en fin d’année, un délai aussi court est impraticable ; même les administrations fiscales accordent par défaut un délai d’au moins trois mois, qui peut être prolongé au cas par cas.

SVGW Propose de supprimer l’art. 62g, car il n’y a pas besoin d’une disposition

transitoire.

Autres ordonnances modifiées

2. OChim

Généralités Qui Quoi

OW ; ZH ; GREEN- Soutiennent de manière générale les adaptations de l’OChim.

PEACE ; Natur-

freunde ; PUSCH ;

WWF ; Chemsuisse ;

SVU/ASEP

Art. 14, al. 6 Qui Quoi

AI Note que les périodes de transition de six ans pour l’utilisation d’une dé-

nomination chimique alternative après notification ou communication sont trop longues.

Art. 54, al. 1, let. m Qui Quoi

FSKB Approuve les adaptations proposées, car elles décrivent les faits de ma-

nière plus précise. La mention du béton frais est essentielle.