Rapport sur les résultats

Résumé

La procédure de consultation facultative s’est déroulée du 9 décembre 2022 au 24 mars 2023. La plupart des participants ont accueilli favorablement la révision. Au total, 65 réponses ont été envoyées, dont 26 par des gouvernements cantonaux ou des services cantonaux, trois par des partis politiques, trois par des associations faîtières de l’économie, 25 par d’autres destinataires et neuf par des acteurs qui ne figurent pas dans la liste des destinataires. Cinq des destinataires ont explicitement renoncé à prendre position.

La majorité des avis ont porté sur les modifications relatives à la réduction des risques liés à l’utilisation de produits biocides et sur l’obligation de communiquer. Plusieurs participants doutent que cette dernière soit respectée et facilement contrôlable. Ils proposent d’imposer cette obligation au titulaire de l’autorisation ou à l’importateur. Un certain nombre d’associations industrielles expliquent qu’elle ne peut pas être remplie avant le 31 janvier de l’année suivante et proposent comme nouveau délai la fin du mois de juin.

Une extension des domaines présentant des risques a été demandée. Plusieurs participants exigent que, dans le titre de l’art. 2a, l’expression « réduction des risques » soit remplacée par « indicateur de risques environnementaux liés à l’utilisation de produits biocides ». Ils demandent encore que cet article soit reformulé de sorte à définir des exigences plutôt que des objectifs. D’autres participants demandent des mesures supplémentaires de réduction des risques, notamment une limitation dans le temps des permis de spécialiste, un lien plus clair entre les dépassements mesurés dans les eaux et la vérification et, le cas échéant, la modification de l’autorisation du produit biocide, ainsi que l’introduction d’un permis général d’importation (comme pour les produits phytosanitaires) afin de pouvoir contrôler l’application de la nouvelle obligation de communiquer au moyen des données douanières.

Pour ce qui est de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim), six participants approuvent de manière générale les modifications proposées. En outre, 26 participants saluent la réglementation proposée, qui permet aux autorités d’exécution de prendre connaissance de la composition des préparations (art. 75, al. 5^bis). Une association industrielle est toutefois d’avis que l’accès à la composition des préparations par les autorités d’exécution (suisses) constitue une mesure de contrôle qui va au-delà de la réglementation prévue par l’UE.

La fourchette d’émoluments proposée pour la réévaluation dans l’OChim a été critiquée par certaines associations industrielles, qui la jugent trop élevée. À l’inverse, d’autres participants approuvent que les émoluments couvrent les coûts.