Rapport sur les résultats

à disposition du public. Un sondage mené sur les produits ménagers a par exemple montré que la composition est très importante pour 68 % des personnes interrogées. D’ailleurs, 80 % estiment que l’étiquette devrait obligatoirement mentionner la biodégradabilité du produit, 76 % la déclaration systématique de perturbateurs endocriniens reconnus et 67 % la liste complète des ingrédients. Des éléments qui n’empêchent nullement les fabricants de continuer à sauvegarder leurs secrets commerciaux et de fabrication et permettraient d’améliorer la transparence vis-à-vis des consommateurs.

II. Remarques concernant les différentes dispositions

1. OPBio

Art. 2a : Réduction des risques liés à l’utilisation de produits biocides

BE ; BL ; BS ; GE ; Proposition : adapter le titre de l’art. 2a :

JU ; LU ; NW ; Art. 2a Réduction des risques Indicateur de risques environnementaux SG ; SO ; TG ; TI ; liés à l’utilisation de produits biocides.

VD ; ZH ; Chem-

suisse ; VKCS Il convient d’harmoniser les interfaces des réglementations relatives à la

réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides. Le cas échéant, comme pour les produits phytosanitaires, outre la contamination des eaux, d’autres risques identifiés doivent être observés et réduits.

Justification :

Le risque lié à l’utilisation de produits biocides serait globalement surestimé par l’indicateur proposé en raison de l’utilisation simultanée de diverses substances actives dans les produits phytopharmaceutiques.

Le présent projet ne tient pas du tout compte des effets sur les milieux non aquatiques, en particulier les milieux locaux, ni des risques que les produits biocides et les marchandises traitées présentent pour la santé des opérateurs, des utilisateurs et des autres personnes exposées.

Le nouvel art. 2a définit un indicateur pour évaluer l’efficacité des mesures visant à réduire les risques liés à l’utilisation de produits biocides. Il ne contribue pas lui-même à leur réduction et s’appuie exclusivement sur l’observation de l’environnement dans les eaux. Il faut donc préciser le titre en conséquence.

AG ; BE ; BL ; BS ; Proposition : reformuler l’art. 2a, al. 2 (y c. scinder la let. b en deux

GE ; LU ; NW ; lettres) :

SO ; TG ; TI ; VD ; « Les rejets de substances actives visées à l’al. 1 et de leurs produits de ZH ; dégradation doivent être évités ou réduits. L’objectif L’exigence fixée est PVL ; Chem- que les concentrations mesurées ne dépassent pas :

suisse ; VKCS 0,1 μg/l pour les substances actives et les produits de dégradation dans

les eaux qui servent à l’approvisionnement en eau potable ;

les exigences chiffrées justifiées du point de vue écotoxicologie fixées à l’annexe 2, ch. 11, al. 3, tableau 4 OEaux pour les eaux superficielles ; si la substance active ne figure pas à l’annexe 2 OEaux, la concentration en dessous de laquelle aucun effet n’est attendu fixée lors de son approbation. »