Rapport sur les résultats

Le Centre soutient la motion avec réserves et est d’accord sur le principe du transfert de la compétence aux partenaires tarifaires. Le parti affirme qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction vers un système de tarification uniforme pour le système de santé suisse et pour freiner l’augmentation des coûts de santé. Cependant, Le Centre maintient que cette modification ne doit pas entrainer un prolongement ou une complexification du processus. Il en appelle à l’obligation et à la responsabilité des partenaires tarifaires pour faire en sorte d’éviter les blocages et aboutir rapidement à des résultats.

Arguments en défaveur

Le PS ne partage pas les arguments avancés par les motionnaires pour qui une négociation du tarif par les partenaires tarifaires permettrait d’adopter plus rapidement des analyses innovantes, ce qui permettrait d’éviter les thérapies multiples et erronées et par conséquent, de freiner la hausse des coûts de santé.

En raison de la multiplicité et de l’hétérogénéité des partenaires tarifaires, il est utopique de croire le processus sera accéléré. Le PS craint une multiplication des blocages comme ce fut le cas pour les prestations en ambulatoire Tarmed et psychothérapeutiques.

Selon le PS, la mise en œuvre de cette motion ne réduira pas la charge de travail de la Confédération, puisque seule la compétence de négocier le tarif sera transférée, et non la compétence d’édicter la liste des analyses. Un besoin accru en ressources humaines pour les partenaires tarifaires est également à prévoir.

Le parti souligne que les bases légales actuelles permettent déjà aux partenaires tarifaires de négocier des tarifs inférieurs aux limites fixées par le DFI. La nouvelle répartition des compétences en matière de fixation des tarifs risque plutôt d’augmenter le volume et les prix des analyses et d’affaiblir les petits laboratoires, incluant les laboratoires de cabinets médicaux.

Le PS doute de l’efficacité de l’autonomie tarifaire au vu des expériences des négociations Tarmed et des tarifs de physiothérapie. Il doute que la mise en œuvre de la motion entrainerait une amélioration puisque des blocages sont à prévoir, ce qui se fera au détriment de l’innovation et des payeurs de prime.

Le parti craint que cette modification entraine une complexification du système et de la confusion quant aux compétences subsidiaires de la Confédération et des cantons. Il craint également les conflits d’intérêts entre les partenaires tarifaires.

4.3 Associations faîtières de l’économie

Deux associations de l’économie ont pris position, l’usam et l’USS ; la première s’est prononcée en faveur et la seconde, en défaveur de la modification proposée.

Selon l’usam, les solutions négociées par les personnes directement concernées sont meilleures que celles imposées par une instance étatique et est en faveur du projet.

L’USS partage l’avis du CF et souligne que cette modification va à l’encontre d’autres décisions du Parlement qui visent une baisse des tarifs des analyses de laboratoires. Il mentionne l’adoption de la Motion Lohr 19.4492 par le Parlement, suite à laquelle le CF a agi rapidement par une réduction des tarifs en vigueur au 1^er août 2022. Selon l’USS, le projet entrainerait un surcroît de travail en raison de l’hétérogénéité des partenaires tarifaires. Ils peuvent déjà