Rapport sur les résultats

Assertions générales

La FAMH rejette le projet dans son intégralité puisque la proposition ne contient aucune des approches innovantes proposées par l’association. Elle affirme que dans le cas où ses propositions concernant l’aménagement d’un tarif négocié ne sont pas retenues, le mode de fonctionnement actuel pour la fixation des tarifs de la LA est préférable.

SSMIG, mfe et la FMH soutiennent que la proposition va à l’encontre de la demande initiale puisque que l’introduction de nouvelles analyses reste entre les mains du DFI et seule la compétence de fixer le tarif est transférée aux partenaires tarifaires. Ce qui ne permet pas d’accélérer l’introduction d’analyses innovantes. Ces participants craignent également pour la survie des cabinets médicaux si une telle modification devait être approuvée puisqu’ils auront de la difficulté à concurrencer avec les grands laboratoires en termes d’offres et de prix.

H+, FMP, BSH, l’Hôpital du Jura, Insel Gruppe, unimedsuisse et ASID affirment être

d’accord sur le principe d’un tarif négocié pour renforcer l’autonomie tarifaire, mais rejettent le projet de modification. Pour une réelle amélioration, il faudrait que la négociation du catalogue de prestations soit aussi confiée aux partenaires tarifaires.

ASID est également d’accord sur le principe d’une négociation des tarifs par les partenaires tarifaires, mais soutient que les avantages du changement de système proposé pour le patient ne sont pas démontrés.

SGMG affirme être en faveur de toute initiative visant à accélérer l’introduction d’analyses innovantes. Elle estime toutefois que le présent projet est voué à l’échec et que sa mise en application serait contre-productive puisqu’il contribuerait à ralentir plutôt qu’à accélérer le processus.

BüAeV, KaeG SG, BEKAG et SMVS rejettent la proposition de modification, affirmant qu’il s’agirait là d’un net recul et souhaitent que l’édiction du tarif reste de la compétence du DFI, assisté par la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA).

Labmed affirme que les différents intérêts sont déjà impliqués à titre consultatif dans la fixation des tarifs et soutiennent le DFI. Elle affirme qu’il convient de mener à bien la révision de la liste des analyses (transAL-2) avant d’entamer les prochaines étapes.

FSSF et FSAS rejettent cette proposition de modification jugée difficilement applicable, particulièrement pour les petits acteurs avec des ressources financières et en personnel limitées qui freineraient leur participation aux négociations avec les assureurs.

SSO rejette également cette proposition pour des raisons de principe et soutient qu’elle ne ferait qu’engendrer des complications. Pour Transfusion CRS Suisse, cette modification n’élimine pas les problèmes de la liste des analyses propres au domaine des transfusions. Au contraire, elle les exacerbe.

La modification entrainera une augmentation plutôt qu’une diminution des coûts

ASID et la FAMH partagent l’avis selon lequel le surcroît de travail pour les partenaires tarifaires, les cantons et la Confédération entrainerait des coûts supplémentaires contrairement au but visé par la motion. SSMIG et mfe partagent cet avis et soulignent qu’un surcroît de travail pour les représentants des sociétés médicales est à prévoir.

PharmaSuisse explique que plusieurs associations ne possèdent actuellement pas d’expertise dans le domaine des analyses de laboratoires et que des coûts supplémentaires en personnel et en temps sont à prévoir pour mener les négociations avec les partenaires