Rapport sur les résultats

Risque d’hétérogénéité des tarifs des analyses et inégalité d’accès

Dans le cas où les partenaires tarifaires ne parviendraient pas à s’accorder, il est possible que les cantons doivent intervenir. Pour ASID, une fixation de tarifs différents selon les cantons pourrait engendrer une inégalité de traitement des patients et empêcher l’innovation dans le domaine du diagnostic.

PharmaSuisse craint que les négociations aboutissent sur une mosaïque de contrats différents en raison de l’hétérogénéité des fournisseurs de prestations. Les dispositions de la LAMal sont formulées de manière très ouvertes, différents types de tarification pourront être envisagés (tarif horaire, tarif à la prestation, tarif forfaitaire, etc.)

Pour SSO, la négociation des tarifs par les partenaires tarifaires risque de conduire à un chaos des prix qui diffèreront selon le fournisseur de prestations ou le type de convention tarifaire.

Prises de position spécifiques sur la proposition de modification

La FAMH affirme que ce projet ne garantit pas la protection juridique souhaitée aux laboratoires, car seules les décisions tarifaires cantonales pourraient être contestées devant un tribunal dans le cas où les cantons seraient amenés à fixer le tarif.

Selon SGMG, la libre négociation des tarifs rendrait impossible l’application de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH). L’obligation d’informer le patient des « possibilités de prise en charge des coûts de l’analyse » (art. 21, al. 3) deviendrait impossible avec un système de tarifs flottants.

Les problèmes que rencontrent actuellement les services de transfusion sanguine avec la liste des analyses ne peuvent pas être résolus par cette modification de la loi et ne feraient que s’aggraver selon Transfusion CRS Suisse. Les analyses complexes et dépendantes pour certains tests immunohématologiques ne sont actuellement pas décrites dans la LA. Une séparation de la dénomination des analyses et de leur tarification ne ferait qu’aggraver ce problème.

BüAeV, KaeG SG, BEKAG et SMVS notent une contradiction avec l'objectif de privilégier l'ambulatoire par rapport à l'hospitalier si certaines analyses doivent être effectuées à l'hôpital.

ASID soutient que le déroulement du processus de l’examen des critères EAE n’est pas clair dans le cas où la Confédération maintiendrait cette compétence et que la tarification se ferait à l’externe par les partenaires tarifaires.

Suggestions proposées

La FAMH suggère de considérer les approches innovantes qu’elle a déjà soumises aux différentes parties prenantes, dont l’OFSP. Son modèle propose une solution négociée entre les partenaires tarifaires et prévoit une compétence subsidiaire de la Confédération/de l’OFSP pour fixer les tarifs. Il n’y a donc pas de risque de vide conventionnel, comme cela peut être le cas par exemple avec le tarif médical TARMED, qui est un tarif purement négocié. Dans ce nouveau système, les modifications de la liste des analyses (ordonnance du DFI) pourraient être contestées par voies judiciaires, ce qui permettrait de renforcer l’État de droit et la transparence.