Rapport sur les résultats

Si le projet est adopté, la FMH propose que le texte de l’acte législatif indique clairement qu’il existe différents objets de référence pour la tarification. Les laboratoires de cabinets médicaux et les grands laboratoires doivent être tarifiés différemment puisqu’ils génèrent des coûts de revient différents. Cette distinction devrait être inscrite dans la loi afin de garantir l’accès au diagnostic en présentiel assuré par les laboratoires de cabinets médicaux.

La FMH soutient également que pour garantir le maintien des laboratoires de cabinet médical en tant qu’éléments des soins médicaux de base, la loi doit contenir une disposition contraignante visant à garantir la couverture des coûts d’exploitation des laboratoires de cabinet médical, ainsi qu’une disposition contraignante visant à garantir le maintien des positions d’analyse actuellement existantes pour le laboratoire de cabinet médical.

ASID suggère qu’il est nécessaire de réfléchir à la manière dont les bases de la transAL-2 seront intégrées dans le nouveau système dans le cas où le tarif négocié par les partenaires ne repose plus sur un tarif à la prestation. Des directives claires sur le rôle de de la liste des analyses et de transAL-2 dans un futur système tarifaire sont nécessaires.

Pour H+, BSH, Hôpital du Jura et unimedsuisse, la condition première d’un transfert de la compétence de négociation aux partenaires tarifaires est de concevoir la liste des analyses en tant que tarif reposant sur des données et évolutif. Cette condition pourrait être remplie par le biais de la révision transAL-2 en cours.

4.6 Assureurs

Les associations d’assureurs (Curafutura, santésuisse) et les assureurs (RVK et Groupe Mutuel) acceptent la proposition de modification de la LAMal. Groupe Mutuel, RVK et santésuisse soutiennent explicitement le projet qui vise à transférer la compétence de fixation des tarifs aux partenaires tarifaires mais qui laisse la procédure d’admission de nouvelles analyses ou de modification de la LA inchangée. RVK se rallie à la prise de position générale de santésuisse. Curafutura soutient la modification mais en formulant des réserves car ce n’est à leur avis que lorsque l’obligation de contracter sera supprimée que les assureursmaladie auront la possibilité de conclure des conventions tarifaires plus efficaces et de meilleure qualité.

Alignement avec les prix pratiqués à l’étranger

Groupe Mutuel, RVK et santésuisse soutiennent que cette modification permettra un alignement des prix à l’étranger et mettra un terme aux prix excessifs pratiqués en Suisse. Les participants s’appuient sur une étude de santésuisse (2018) qui montre que les 70 analyses qui ont le chiffre d’affaires le plus important sont en moyenne trois fois plus chères lorsqu’elles sont effectuées en Suisse que lorsqu’elles sont effectuées en Allemagne, France, Pays-Bas et Autriche. Groupe Mutuel évoque également la comparaison des prix avec l’étranger du Surveillant des prix (2022) pour souligner les prix excessifs pratiqués en Suisse.

Expérience des pays étrangers en matière de négociation des tarifs par les partenaires tarifaires

RVK et santésuisse affirment qu’en Belgique, en Allemagne, au Pays-Bas et en Autriche, les tarifs font déjà l’objet de négociations entre les partenaires tarifaires. Ils espèrent pouvoir profiter de cette expérience pour mettre en œuvre la motion.