Rapport sur les résultats

Rejet et arguments

La majorité des participants rejettent la disposition transitoire proposée sans remarques particulières.

Délai jugé trop court

SGMG et SSO jugent que trois ans ne suffisent pas et ne sont pas réalistes pour permettre la conclusion de nouvelles conventions. BSH, H+, Hôpital du Jura, Insel Gruppe et unimedsuisse considèrent également ce délai de trois ans trop court compte tenu de la complexité des négociations à mener. Le risque de ne pas parvenir à un accord résulterait soit en un vide conventionnel ou au maintien des tarifs actuels pour une durée indéterminée. Dans le cas où la modification devait être mise en œuvre, le délai de transition devrait être à tout le moins prolongé de manière substantielle.

Neutralité des coûts

BSH, H+, Hôpital du Jura, Insel Gruppe, mfe et SSMIG s’opposent à ce que le changement de tarif négocié n’entraîne pas de coûts supplémentaires. Ces participants jugent que cela entrainera une trop grande pression sur les laboratoires de cabinets médicaux. Selon ces participants, le passage d’un tarif officiel à un tarif négocié entraînera forcément des coûts supplémentaires notamment parce que le principe de l’autonomie permet de négocier des tarifs plus élevés que ceux en vigueur. Ils déplorent également que la disposition ne précise pas si les coûts supplémentaires se situent au niveau de chacune des analyses ou de leur ensemble. Ils jugent inacceptable que le niveau de référence pour le nouveau tarif soit fixé à celui de la coupe linéaire de 10 % sur les prestations imposées par le Conseil fédéral dès le 1^er août 2022.

Malgré le délai, les partenaires ne parviendront pas à un accord

Tous les cantons rejettent la disposition transitoire, à l’exception d’AG. GR doute de la capacité des partenaires tarifaires à s’accorder dans un délai raisonnable. Par conséquent, il est fort probable que dans la plupart des cas le tarif doive être fixé à titre subsidiaire par les autorités. BüAeV, KaeG, SG, BEKAG, SMVS soulignent que le seul bénéfice de la disposition transitoire est que les partenaires auraient du temps pour trouver un accord, mais que l’expérience montre que c’est souvent impossible.

Rejet avec des réserves et arguments

La FMH et FMP rejettent fondamentalement le projet de loi. Si le Conseil fédéral devait toutefois maintenir son projet, ils estiment que la disposition transitoire est pertinente. Celle-ci présente l’avantage de donner du temps aux partenaires tarifaires pour trouver un consensus ; en particulier pour la mise en place préalable d’une organisation commune et d’une structure claire qui prévoit la manière dont les tarifs sont négociés et pour l’élaboration d’un projet commun de neutralité des coûts qui vise à éviter les blocages et les interventions subsidiaires (aux niveaux fédéral et cantonal).

Acceptation et arguments

Au total, 8 participants acceptent la disposition transitoire proposée (curafutura, Groupe

Mutuel, Le Centre, Médecins Fribourg, le PLR, l’UDC, l’usam) ; seul AG a fait une

remarque. Pour lui, il paraît pertinent, en cas d’acceptation de la loi, que la compétence reste en mains du DFI durant une période transitoire relativement longue laissant suffisamment de temps aux partenaires tarifaires pour conclure une convention.