Rapport sur les résultats

− 2 associations faîtières de l’économie suisse : l’Union suisse des arts et métiers

(usam), l’Union syndicale suisse (USS)

− 1 association de consommateurs : la Fondation pour la protection des consommateurs

(FPC)

− 23 associations de fournisseurs de prestations : Ärztegesellschaft des Kantons St.

Gallen, Association professionnelle suisse des techniciennes et techniciens en analyses biomédicales (labmed), Association suisse de l’industrie diagnostique (ASID), Bündner Ärzteverein, Bündner Spital- und Heimverband (BSH), Fédération des médecins suisses (FMH), Fédération suisse des associations professionnelles du domaine de la santé (FSAS), Fédération suisse des sages-femmes (FSSF), Foederatio Medicarum Practicarum (FMP), H+ Les Hôpitaux de suisse, Hôpital du Jura, Les laboratoires médicaux de Suisse (FAMH), Insel Gruppe, Médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe), Médecins Fribourg, Médecine Universitaire Suisse (unimedsuisse), pharmaSuisse, Société des médecins du canton de Berne (BEKAG), Société suisse de génétique médicale (SGMG), Société suisse de médecine interne générale (SSMIG), Société suisse des médecinsdentistes (SSO), Société médicale du Valais (SMVS), Transfusion CRS Suisse

− 2 associations d’assureurs : curafutura et santésuisse ; 2 assureurs : Groupe Mutuel et

RVK

− 1 autre organisation : Entente Système de santé libéral

3 Aperçu

53 participants à la procédure de consultation s’opposent au projet, un en formulant des réserves, tandis que 9 se prononcent en faveur du projet, deux avec des réserves.

Tous les cantons et la CDS s’opposent au projet, de même que 22 des 23 associations de fournisseurs des prestations, à l’exception de Médecins Fribourg. La FMH s’oppose au projet avec réserves et soutient que la proposition va à l’encontre de la demande initiale des motionnaires. Dans la catégorie économique, l’USS s’oppose au projet alors que l’usam est en faveur. L’association de défense des consommateurs et l’Entente Système de santé libéral (2) se prononcent contre le projet. Les 2 assureurs et les 2 associations d’assureurs saluent le projet. Curafutura exprime toutefois des réserves. 3 des 4 partis politiques (Le Centre, PLR et UDC) sont en faveur du projet. Le Centre avec réserves. Le PS est contre la proposition de modification du présent projet.

Principaux arguments des opposants

La quasi-totalité des opposants au projet doutent que la modification proposée permette d’atteindre les objectifs escomptés par les auteurs de la motion visant à accélérer le processus d’admission des nouvelles analyses et à freiner la hausse des coûts de santé.

Parmi les détracteurs du projet, plusieurs craignent une augmentation des coûts. La CDS et 22 cantons ont explicitement souligné ce point, de même que la majorité des associations de fournisseurs de prestations. Une grande majorité des participants est d’avis qu’une telle modification contribuerait à ralentir l’introduction d’analyses innovantes plutôt qu’à l’accélérer.

Plus de la moitié des associations de fournisseurs de prestations rejettent la proposition, car elle ne répond pas à l’intention des motionnaires. Selon ces participants, cette modification ne permet pas l’introduction plus rapide d’analyses innovantes puisque le DFI restera compétent