Rapport sur les résultats

pour édicter la LA. Plusieurs participants souhaitent voir le système actuel perdurer plutôt que de voir la mise en place d’un système qui risque d’être difficilement applicable et d’être défavorable aux petits acteurs.

Les principaux arguments soulevés par les participants qui s’opposent au projet sont les suivants :

• La proposition de modification ne correspond pas à l’intention des motionnaires

puisqu’elle ne permet pas d’accélérer le processus d’introduction d’analyses innovantes.

• Ralentissement du processus en raison du risque de blocage des négociations ou du découpage du processus actuel en plusieurs étapes.

• Blocages et échec des négociations en raison de la grande hétérogénéité des partenaires tarifaires comme c’est le cas pour les prestations Tarmed et celles de la physiothérapie.

• Augmentation des coûts occasionnée notamment par le surcroît de travail, notamment charge administrative plus élevée pour les partenaires tarifaires, les cantons et la Confédération.

• Hétérogénéité des tarifs en Suisse dans le cas où les partenaires tarifaires ne parvenaient pas à s’accorder et si les cantons devaient fixer les tarifs.

• Risque d’affaiblissement des petits laboratoires, notamment des laboratoires de

cabinets médicaux. Plusieurs participants craignent que les laboratoires de cabinets médicaux ne parviennent pas à concurrencer les grands laboratoires en termes d’offres et de prix.

• Diminution de l’accès au diagnostic sur place dans le cas où les cabinets de laboratoires médicaux étaient mis en péril en raison de cette incapacité à concurrencer les grands laboratoires.

• Le projet transAL-2 deviendrait obsolète. Plusieurs participants ont souligné leur grande implication dans les travaux du projet transAL-2, qu’ils souhaitent voir aboutir.

Principaux arguments des défenseurs

Les participants en faveur du projet soulignent que ce changement permettra aux tarifs des analyses de s’aligner sur les prix européens et de réaliser ainsi des économies qui se répercuteront sur les primes.

L’UDC et le PLR ont pour objectif ultime, la liberté de contracter dans le domaine des laboratoires. Curafutura se rallie à cette idée de supprimer l’obligation de contracter. Ces participants acceptent le projet qui va dans la bonne direction mais souhaiteraient aller plus loin dans la liberté de contracter.

Santésuisse, RVK et le Groupe Mutuel soutiennent la proposition de ne pas modifier la procédure d’admission des analyses sur la LA. Ils relèvent toutefois que des moyens considérables seront nécessaires pour la mettre en œuvre. RVK et santésuisse se prononcent en faveur d’une prolongation de la disposition transitoire, durant laquelle le DFI reste compétent pour édicter le tarif de la LA, de trois à cinq ans.