Rapport sur les résultats

En l’absence d’un accord entre les partenaires tarifaires, H+, labmed, FSAS, BSH, Hôpital du Jura, Insel Gruppe, unimedsuisse et ASID craignent le risque de vide conventionnel pendant une certaine période.

Au vu de l’expérience dans leur canton, SMVS affirme craindre les négociations avec les partenaires tarifaires.

La proposition ne répond pas à l’intention des motionnaires / l’introduction d’analyses innovantes ne sera pas accélérée

Selon SSMIG, SGMG et mfe, l’objectif des motionnaires visait une intégration plus rapide des analyses innovantes dans la LA et n’est pas atteint avec ce projet puisque seuls les tarifs et non les nouvelles analyses seront fixés par les partenaires tarifaires. La procédure d’introduction des analyses dans la LA reste inchangée. SSMIG et mfe soulignent que cette modification aggrave la situation actuelle au lieu de l’améliorer.

La FMH et FMP sont également d’avis que la proposition ne répond pas à l’intention des motionnaires. Selon les participants, les motionnaires demandent à ce que les tarifs des analyses effectuées par les laboratoires médicaux soient à l’avenir négociés par les partenaires tarifaires, de manière analogue à Tarmed et aux DRG (Diagnosis Related Group). Ils soutiennent que dans le cas de Tarmed et DRG, les partenaires tarifaires négocient quelles prestations sont indemnisées par quelle structure tarifaire. Par conséquent, la compétence du DFI d’édicter le catalogue des analyses devrait elle aussi être transférée aux partenaires tarifaires pour répondre à l’intention des motionnaires.

FMP ajoute qu’une telle modification ne permet pas aux analyses plus chères et obsolètes d’être remplacées par des analyses plus récentes et efficaces et que seule la volonté de tarifier les analyses à des prix plus avantageux et rentables demeure. De plus, elle souligne qu’il s’agit en fait d’un faux transfert de compétences puisque le DFI devra de toute façon continuer d’approuver le tarif. PharmaSuisse ajoute qu’en cas de désaccord, la Confédération ou les cantons devront fixer le tarif à titre subsidiaire.

H+, FMP, BSH, Hôpital du Jura, Insel Gruppe et unimedsuisse soutiennent que le DFI

restant compétent pour édicter la liste des analyses dans le cadre de la présente modification, l’objectif d’accélération du processus préconisé par les défenseurs du projet est par conséquent improbable. Selon ces participants, le catalogue des prestations doit également être négocié par les partenaires tarifaires pour favoriser l’introduction d’analyses innovantes.

ASID et pharmaSuisse affirment qu’elle ne permet pas non plus d’accélérer l’introduction d’analyses innovantes. ASID soutient que davantage de preuves sont nécessaires pour démontrer que l’introduction d’un tarif négocié conduit à plus d’innovation.

Une révision du tarif de la LA impliquant les partenaires tarifaires est déjà en cours (transAL-2)

Pour pharmaSuisse et SGMG, la présente proposition de modification rendrait les travaux entamés dans le cadre de transAL-2 obsolètes. SGMG, qui a fourni pro bono un travail considérable pour le remaniement de la structure de la LA dans le cadre de transAL-1, regrette que le projet transAL soit remis en question par le présent projet.

Labmed, FSFA et ASID soulignent qu’il serait judicieux d’attendre la fin de la révision de la liste des analyses avant de passer aux étapes suivantes.