Rapport sur les résultats

Acceptation avec des réserves et arguments

Prolongation du délai de 3 à 5 ans

RVK et santésuisse partent du principe que des changements organisationnels notables seront nécessaires pour les assureurs-maladie. Le savoir-faire et l’expertise devront être développés, et la mise en place des ressources nécessaires prendra un certain temps. RVK et santésuisse se prononcent en faveur d’une prolongation du délai de la disposition transitoire de 3 à 5 ans. Pendant cette période, le DFI devrait rester compétent pour édicter la liste des analyses avec tarif à compter de l’entrée en vigueur de la modification de l’art. 52 LAMal.

Maintien intégral des dispositions

FPC et l’USS estiment que si la modification est retenue, les dispositions transitoires proposées par le Conseil fédéral doivent intégralement être maintenues (délai de transition de trois ans et neutralité des coûts).

Délai nécessaire

Selon la FAMH, si cette modification de la LAMal devait effectivement être mise en œuvre, la période transitoire de 3 ans serait absolument nécessaire pour établir la disponibilité opérationnelle des tarifs négociés.