Rapport sur les résultats

ASID soutient que les différents acteurs sont actuellement impliqués dans les travaux de transAL-2, lesquels prennent en compte les aspects d’utilité et de qualité des analyses contrairement à la présente proposition de modification.

SSMIG et mfe soulignent que les travaux de révision différenciée de tous les tarifs de la LA en cours sont plus adaptés au but recherché. Dans le cadre de ces travaux, les coûts sont déterminés de manière efficace et optimale, puis reportés dans le tarif. De plus, la manière de procéder pour la révision du tarif de la LA permet aux sociétés et associations intéressées d’être intégrées dans les groupes de travail et de contribuer activement aux travaux.

Le système d’admission des analyses avec tarifs actuel fonctionne

BüAeV, KaeG SG et BEKAG sont d’avis que le processus actuel doit être maintenu. Pour Transfusion CRS Suisse, une telle modification ne contribuerait de toute façon pas à éliminer ses défauts.

Labmed et FSFA soulignent que les différents intérêts dont déjà représentés à titre consultatif dans la procédure actuelle. Labmed, la FAMH et ULSM soutiennent déjà le DFI dans le processus actuel d’introduction de nouvelles analyses.

SGMG et mfe craignent que les laboratoires doivent investir de nombreuses heures dans les négociations tarifaires et affirment que les tâches administratives en lien avec l’introduction des analyses devraient être remplies par les fonctionnaires fédéraux dont c’est le métier plutôt que par les membres des professions médicales. Les participants affirment que le système de milice actuel permet aux sociétés médicales de participer et de donner leur expertise.

Selon H+, labmed, FSAS, BSH, Hôpital du Jura, Insel Gruppe et unimedsuisse, les

conditions préalables à l’introduction réussie d’un tarif négocié (concevoir la liste des analyses en tant que tarif reposant sur des données et évolutif) qui apporterait une véritable valeur ajoutée au système de santé ne sont tout simplement pas remplies. Tant que cette exigence ne sera pas respectée, il ne faut pas attendre des avantages substantiels de l’introduction d’un tarif négocié.

PharmaSuisse et ASID soulignent que le cadre légal actuel permet déjà aux partenaires tarifaires de négocier des tarifs inférieurs. ASID doute de la volonté des partenaires tarifaires de négocier des tarifs à la baisse alors que le système actuel le permet déjà.

Risque de diminution de la qualité et de l’accès au diagnostic en présentiel pour les patients

Pour la FMH, SSMIG et mfe il importe de maintenir le laboratoire de cabinet médical en tant qu’instrument de diagnostic extrêmement efficace pour le bien des patientes et des patients. Pour cela, il faut que les laboratoires de cabinets médicaux puissent couvrir leurs coûts et que le calcul des tarifs ne prenne pas uniquement en compte le prix de revient. Dans le projet de loi proposé, la neutralité des coûts entraîne automatiquement un effondrement des prix des analyses de laboratoire déjà existantes.

SSMIG et mfe soutiennent que les cabinets auront de la peine à rivaliser en termes d’offres et de prix. Les laboratoires médicaux seront nettement affaiblis, voire disparaîtront, car ils ne peuvent pas rivaliser en termes d’offres et de prix, ce qui aura pour effet de réduire l’accès à des soins de proximité de haute qualité et au diagnostic en présentiel pour le patient.