Rapport sur les résultats

4 Prises de position reçues

4.1 Cantons et Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé

Assertions générales

12 des 26 cantons (AG, AR, BE, BL, GR, OW, SG, SH, SO, SZ, ZH, ZG) appuient

explicitement la prise de position de la CDS et s’y référent dans son intégralité dans leur prise de position.

La CDS et la totalité des cantons s’opposent à la proposition de modification de la LAMal. Ils rejoignent l’avis du Conseil fédéral exprimé dans le rapport explicatif et doutent que la modification proposée permette d’atteindre les objectifs escomptés par les auteurs de la motion (accélérer le processus d’admission des nouvelles analyses et freiner la hausse des coûts de santé). Au contraire, ils estiment qu’une telle modification risque de prolonger le processus et d’entraîner des coûts supplémentaires. TG salue sur le principe la primauté des négociations des tarifs par les partenaires tarifaires sur la fixation des tarifs par l’État.

La CDS, FR, GE, UR et VS soulignent que les propositions d’adaptation de la LAMal ne sont ni pertinentes, ni applicables. JU ajoute que rien ne permet de garantir que cette modification entrainerait une baisse des coûts à la charge de la LAMal.

SO ajoute que la promotion de l’innovation reste du ressort de la Confédération et ne peut pas être influencée directement par les différents partenaires tarifaires par cette proposition.

Des tarifs inférieurs peuvent déjà être fixés La CDS, AI, BE, BS, LU, GE, GL, NE, NW, SG, SH, SZ, TI, UR, VS et ZG soulignent que les

tarifs de la liste des analyses sont des tarifs maximums. Les partenaires tarifaires sont déjà autorisés à fixer des tarifs inférieurs, possibilité qui n’a jamais été utilisée jusqu'à présent. ZG maintient que si les tarifs étaient négociés, il faudrait s’attendre à des tarifs identiques ou plus élevés, ce qui ne conduirait pas à une réduction des coûts de santé.

Surcroît de travail pour les cantons et la Confédération La CDS, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VS, ZH

soutiennent que si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à se mettre d’accord, il reviendrait à l’autorité compétente d’intervenir à titre subsidiaire, c’est-à-dire aux cantons de fixer les tarifs ou à la Confédération de fixer cette structure tarifaire dans le cas de tarifs à la prestation. Un tel processus entrainerait une charge de travail administrative supplémentaire autant au niveau cantonal qu’au niveau de l’administration fédérale.

SG et TG ajoutent que la majorité de cantons possèdent une expertise limitée dans le domaine des analyses de laboratoires. ZG souligne l’absence d’expertise plus spécifique dans le domaine du calcul des tarifs au niveau cantonal.

CDS, BE, FR, GE, GR, LU et SZ soutiennent que les répercussions sur le personnel de toutes les parties impliquées (Confédération, cantons, fournisseurs de prestations et assureurs) sont évaluées de manière trop prudente dans le rapport explicatif.