Rapport sur les résultats

négocier des tarifs, mais en raison des difficultés que cela occasionne, ils n’ont jamais fait usage de cette possibilité. L’USS craint également des blocages et que le DFI doive faire usage de sa compétence subsidiaire. L’USS est plutôt en faveur de la voie empruntée par le DFI, pour un renforcement des contrôles et des interventions tarifaires.

4.4 Association de défense des consommateurs et autre organisation

La FPC partage l’avis du CF et demande au Parlement de renoncer à ce projet. Selon elle, les modifications proposées vont à l’encontre de propositions similaires du Parlement qui visent une baisse des tarifs de la LA. Suite à l’adoption de la Motion Lohr 19.4492 par le Parlement, le CF a agi rapidement avec une réduction des tarifs au 1^er août 2022. Elle relève également que le projet entrainerait un surcroît de travail en raison de l’hétérogénéité des partenaires tarifaires. Le cadre légal permet déjà de négocier des tarifs plus bas. Elle souligne qu’en raison des difficultés que de telles négociations représentent, les partenaires n’ont jamais fait usage de cette possibilité. La FPC craint également que le DFI doive faire usage de sa compétence subsidiaire en cas de blocages. Elle est d’avis que les contrôles et les interventions tarifaires par le DFI devraient plutôt être renforcés.

L’Entente Système de santé libéral se prononce contre la proposition qu’elle considère comme une libéralisation fictive ne correspondant pas à l’intention de la motion, ni aux principes de la LAMal. La solution proposée n’inclut pas la possibilité d’introduire ou de supprimer des analyses pour favoriser l’innovation et la possibilité de contrôle judiciaire des modifications du système tarifaire. L’association souligne également que dans le rapport explicatif, il n’est pas clair si d’autres solutions ont été examinées. Selon l’association, si le projet devait être rejeté, le statu quo ne devrait pas être une option car ’il ne correspondrait pas au sens de la demande du Parlement. L’Entente Système de santé libéral salue le projet de révision du tarif de la LA transAL-2, mais soutient qu’il restreint encore plus la liberté de négocier des partenaires.

Suggestion

L’Entente Système de santé libéral propose un modèle qui intègre des éléments de l’autonomie tarifaire, tout en évitant les blocages et les situations de vide conventionnel. Dans ce modèle, un partenaire tarifaire pourrait à tout moment exiger la fixation du tarif par l’OFSP, tout en maintenant une possibilité de contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire est à son avis conforme au principe d’autonomie tarifaire de la LAMal et à l’exigence de l’État de droit. L’ajout ou la suppression de prestations resterait de la compétence des autorités.

4.5 Fournisseurs de prestations

22 des 23 fournisseurs de prestations ayant participé à la consultation rejettent le projet dans son intégralité car il ne permet pas de freiner la hausse des coûts, ni d’accélérer l’innovation. La FMH rejette le projet de modification en formulant des réserves. Parmi les fournisseurs de prestations, seul Médecins Fribourg accepte la proposition de modification sans précisions sur les motifs de cette prise de position.