Rapport sur les résultats

Surcroît de travail pour les partenaires tarifaires La CDS, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS,

SZ, UR et ZH soulignent que le paysage des laboratoires médicaux en Suisse se caractérise par une multitude d’acteurs différents. Tous ces laboratoires ne sont pas membres d’une même association mais appartiennent à des associations distinctes, en fonction de leur orientation et de leurs intérêts souvent divergents. TG invoque la complexité de la liste des analyses comme obstacle additionnel pour les négociations. Cette grande hétérogénéité nécessiterait différentes négociations tarifaires, ce qui engendrerait une charge additionnelle pour les associations d’assureurs et les fournisseurs de prestations.

Le surcroît de charge de travail anticipé annulerait les bénéfices éventuels escomptés Pour la CDS, AI, BE, GE, GL, GR, NE, OW, SO, SZ, UR, VD et ZH, le présent projet risque

de rallonger le processus et d’entraîner des coûts supplémentaires en raison de surcroît de travail pour les partenaires tarifaires, les cantons et la Confédération. Ils soutiennent que le surcroît de travail serait tel qu’il annulerait les économies potentielles escomptées par une négociation des tarifs par les partenaires tarifaires.

Prolongation du processus actuel en raison de son découpage

Selon la CDS, AI, BE, FR, GE, LU, SZ, UR et ZG, le processus actuel fonctionne. La proposition entrainerait un découpage du processus actuel qui risque de prolonger la procédure. L’autorité fédérale continuerait d’édicter la liste des analyses sur la base des critères d’économicité, d’adéquation et d’efficacité (EAE). Les partenaires tarifaires devraient par la suite se mettre d’accord sur un type et un niveau de tarif et élaborer une convention tarifaire. En fonction du type de tarif convenu, la Confédération ou les cantons devraient alors vérifier l’économicité et l’équité des conventions tarifaires conclues et les approuver. NE souligne que la modification proposée s’accompagnera d’un fort alourdissement des procédures, sans valeur ajoutée en termes ni financiers ni de santé publique.

Hétérogénéité tarifaire au niveau de la Suisse

Selon la structure tarifaire négociée par les partenaires tarifaires, les autorités fédérales ou cantonales devront approuver le tarif sur la base des critères EAE. Dans le cas où les partenaires tarifaires ne parviendraient pas à se mettre d’accord, il reviendrait à l’autorité compétente d’intervenir (Confédération dans le cas d’une structure nationale à la prestation ou cantons) et de fixer les tarifs. Dans le cas où les cantons devraient fixer les tarifs, la CDS,

AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SZ et VS craignent que cela engendre

une forte hétérogénéité tarifaire dans un domaine qui n’en admet toutefois guère. Cela signifie également que les cantons risquent d’être impliqués dans des procédures cantonales de fixation des tarifs pour des prestations qu’il serait plus judicieux de rémunérer de manière uniforme au niveau national (par exemple, pour les prestations des grands laboratoires suprarégionaux).

Risque élevé d’une multiplication des procédures de fixation par les cantons

ZH souligne qu’en raison de l’absence de règles et dispositions fixes pour les négociations, il faut s’attendre à des blocages des négociations puisque les partenaires tarifaires calculeront leurs tarifs sur des bases différentes. Ces blocages conduiront inévitablement à de nombreuses procédures de fixation par les cantons selon ZG et ZH. ZH affirme que les procédures de fixation sont de plus en plus la règle au niveau cantonal, alors qu’elles devraient constituer l’exception.

Recours potentiels par les partenaires tarifaires dans le cas d’un tarif fixé au niveau cantonal

En cas d’échec des négociations des partenaires tarifaires ou de refus d’approuver la convention tarifaire proposée, il reviendrait aux autorités fédérales ou cantonales de fixer le