Rapport sur les résultats

1 Contexte

La présente proposition de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)¹ s’inscrit dans la mise en œuvre de la motion 17.3969 « Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires ».

Cette motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a été adoptée par le Conseil des États le 29 novembre 2017 et par le Conseil national le 19 septembre 2018². Elle vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’édicter le tarif de la liste des analyses (LA) pour la transférer aux partenaires tarifaires.

En adoptant la motion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 52 LAMal de manière à ce que les tarifs des analyses menées par les laboratoires soient négociés par les partenaires tarifaires, comme c’est le cas notamment pour le système de tarification des prestations médicales ambulatoires ou des prestations de physiothérapie.

Le Conseil fédéral reste opposé à la motion, parce qu’il estime notamment que le cadre réglementaire est suffisant et que les multiples cas de blocage de négociations tarifaires montrent que l’autonomie tarifaire ne permettrait pas une adaptation plus rapide de la LA.

1 RS 832.10