Rapport sur les résultats

Une restructuration du secteur des analyses médicales est nécessaire

Groupe Mutuel soutient que la modification proposée ne sera pleinement efficace que si elle s’accompagne d’une restructuration du secteur des analyses médicale puisque selon ce dernier, les prix bas à l’étranger sont la conséquence d’une professionnalisation des prestations et de l’existence de structures plus efficientes (grands laboratoires).

Des moyens considérables seront nécessaires pour développer le savoir-faire

Groupe Mutuel, RVK et santésuisse reconnaissent qu’une adaptation sera nécessaire pour toutes les parties impliquées, notamment en ce qui concerne le développement de savoir-faire chez les assureurs. RVK et santésuisse relèvent que des moyens considérables seront nécessaires et que le mise en place des ressources nécessaires prendra du temps.

Les négociations de conventions tarifaires précédentes pourront servir à la mise en œuvre des exigences légales

Les conventions tarifaires doivent répondre à une série d'exigences légales. RVK et santésuisse partent du principe que les partenaires tarifaires pourront s’appuyer sur leurs expériences de la négociation d’autres conventions tarifaires pour mettre en œuvre ces exigences.

5 Remarques sur le projet proposé

5.1 Modification LAMal proposée

La majorité des participants refuse le projet et ne voit aucune nécessité aux modifications proposées. La plupart des participants ne sont pas convaincus de l’impact d’une telle modification sur l’accélération de l’admission d’analyses innovantes dans la liste des analyses et sur les économies qu’elle entrainerait. Au contraire, une telle modification risque de provoquer une surcharge administrative, et donc des coûts supplémentaires, pour tous les partenaires tarifaires, les cantons et la Confédération, ce qui aurait pour effet de réduire à néant toute économie potentielle.

La révision de la liste des analyses en cours dans le cadre du projet transAL-2 apparaît pour plusieurs comme une solution préférable pour freiner la hausse des coûts dans le domaine des analyses.

5.2 Disposition transitoire

Plusieurs participants ont relevé l’importance d’accorder suffisamment de temps aux partenaires tarifaires pour qu’ils trouvent un accord, der permettre aux différents acteurs de développer le savoir-faire nécessaire ainsi que pour mettre en place les ressources correspondantes. Une prolongation du délai de 3 à 5 ans a été proposée.

49 participants rejettent la disposition transitoire proposée, 2 en formulant des réserves. 13 participants l’acceptent, 5 avec des réserves. 39 des 62 participants n’ont aucune remarque concernant la disposition transitoire.