Rapport sur les résultats

2 Procédure de consultation

La consultation du projet a débuté le 9 décembre 2022 et s’est terminée le 31 mars 2023. Elle a été menée auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, des associations de consommateurs, des fournisseurs de prestations, des assureurs ainsi que des autres milieux intéressées³. Au total, 117 destinataires ont été contactés et 62 prises de position ont été

reçues.

Organisations Nombre total Prises de Prises de Réponses d’invitations position sur position totales invitation spontanées

Cantons 26 26 026

1 Partis politiques 11 4 04

2 représentés au sein de l’Assemblée fédérale Associations 3 0 00

3 faîtières des

communes, des

villes et des régions

de montagne qui

œuvrent au niveau

national

Associations 6 2 02

4 faîtières de

l’économie qui

œuvrent au niveau

national

Autres milieux 70 18 1230

5 intéressés Total 117 50 1262

Elles provenaient des organisations suivantes :

− La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et tous les

26 cantons suisses : Appenzell Rhodes-Extérieures (AR), Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Argovie (AG), Bâle-Campagne (BL), Bâle-Ville (BS), Berne (BE), Fribourg (FR), Genève (GE), Glaris (GL), Grisons (GR), Jura (JU), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Obwald (OW), Saint-Gall (SG), Schaffhouse (SH), Schwytz (SZ), Soleure (SO), Tessin (TI), Thurgovie (TG), Uri (UR), Valais (VS), Vaud (VD), Zoug (ZG) et Zurich (ZH)

− 4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale : Le Centre, les Libéraux-

Radicaux (PLR), le Parti socialiste suisse (PSS), l’Union démocratique du centre (UDC)