Rapport sur les résultats

Consultation 2022/64: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses · 26 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 16Fedlex · Rapport sur les résultats

Selon BüAeV, KaeG SG, BEKAG et SMVS, les soins de bases prodigués par les cabinets médicaux pourraient être entravés par des incitations erronées et des prestations non tarifées résultant de tarifs négociés à la baisse. Ils affirment que cela mettra en péril les laboratoires médicaux, alors qu’ils ont démontré leur nécessité tant en termes de la qualité de la prise en charge des patients que de leur économicité.

SSO craint également que certaines analyses ne soient plus proposées parce que rémunérées inadéquatement.

PharmaSuisse craint que certaines analyses, comme les analyses rapides, doivent être renégociées et que la priorité soit accordée aux coûts plutôt qu’à la qualité des soins. Elle doute que cette modification permette de garantir l’accès à des soins de proximité de qualité.

La FMH soutient que la liste des analyses rapides est déjà le résultat d’une rationalisation globale de la liste des analyses. Dans le cas où les cabinets médicaux renoncent à effectuer des analyses ne couvrant plus les coûts, cela équivaut à diminuer les avantages du diagnostic en présence du patient puisque certaines analyses ne seraient plus disponibles. Les analyses devraient dorénavant être effectuées en externe, le patient devrait revenir pour une seconde consultation, ce qui entrainerait des coûts supplémentaires.

ASID regrette que la proposition actuelle ne mette pas l’accent sur la qualité, ou sur les avantages supplémentaires pour les patients par rapport aux coûts (par analogie avec le Value-Based Healthcare). Selon ASID, l’assurance de qualité devrait être une condition préalable aux négociations.

Les cabinets médicaux et les grands laboratoires doivent être distingués pour la tarification

SSMIG, mfe, la FMH et FSFA craignent que l’hétérogénéité des structures des laboratoires et les intérêts des analystes biomédicaux employés dans les laboratoires ne soient pas pris en compte dans le contexte des négociations. Ce qui risque d’entrainer une détérioration des conditions de travail et un affaiblissement des laboratoires.

Selon la FMH, SSMIG et mfe, mettre sur un pied d'égalité les prix des laboratoires externes et ceux des laboratoires de cabinets médicaux traduirait une vision à courte vue, contraire aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE), ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour le patient. Une tarification distincte pour les cabinets médicaux est une garantie pour les soins de base. Ces participants expliquent que les différents laboratoires ont des structures de coûts différentes. Si tous les laboratoires de cabinet médical et les laboratoires mandatés étaient mis sur un pied d’égalité, cela signifierait tôt ou tard la fin des laboratoires de cabinet médical.

La FMH insiste sur le fait que l’efficience dans le contexte du diagnostic en présentiel et des grands laboratoires ne signifie pas la même chose. Labmed soutient également qu’il faut tenir compte de la structure hétérogène des laboratoires pour la tarification.

SGMG craint que les petits laboratoires soient particulièrement désavantagés par cette modification. Les caisses-maladie les plus importantes pourront négocier un tarif avantageux avec les grands laboratoires, ce qui fera pression sur les petits laboratoires. Les grands laboratoires risquent de se concentrer sur les analyses les plus rentables au détriment des autres analyses, ce qui se fera au détriment des patients.