Rapport explicatif
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 19 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 10Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif
concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique
de chauffage des locaux et de chauffage mixtes ne seront autorisés en Suisse que si leur efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux est supérieure à 40% – ou s’ils appartiennent à la classe d’efficacité énergétique D ou à une meilleure classe. Avec cette nouvelle exigence en matière d’efficacité, les dispositifs électriques de chauffage des locaux et de chauffage mixtes ne seront de fait plus autorisés en Suisse. Ces nouvelles exigences minimales posées aux dispositifs de chauffage des locaux permettent en une année des économies d’électricité supplémentaires d’environ 35 GWh13 par rapport aux exigences minimales actuelles (sur une durée d’utilisation de 25 ans).
La Suisse reprend notamment les prescriptions de l’UE concernant les exigences relatives à la mise en circulation des appareils; seules en sont exclues les exceptions figurant dans l’OPPEtr. C’est pourquoi il est nécessaire d’adapter l’OPPEtr à l’art. 2, let. c, ch. 5 pour que les dispositifs électriques de chauffage des locaux avec chaudière et les dispositifs électriques de chauffage mixtes avec chaudière y soient inscrits.
La disposition transitoire pour la liquidation des stocks d’appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences minimales sera de douze mois.
1.1.7 Dispositifs de chauffage décentralisés (annexe 1.18)
En vertu du règlement (UE) 2015/1188, les dispositifs de chauffage décentralisés électriques sont autorisés dans l’UE seulement si leur efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux, en fonction de la technologie (p. ex. dispositif de chauffage radiant) se situe entre 34 et 38%, voire plus haut. Ces exigences minimales ont été reprises en Suisse dans l’annexe 1.18 OEEE. Les dispositifs de chauffage décentralisés électriques ne sont munis d’une étiquette-énergie ni dans l’UE ni en Suisse.
À compter du 1erjanvier 2023, les dispositifs de chauffage décentralisés électriques ne seront autorisés en Suisse que si leur efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux est supérieure à 39%. Pour remplir cette exigence, ils doivent avoir les caractéristiques suivantes:
Dispositif de chauffage contrôle électronique de la température de la pièce et programmadécentralisé amovible teur hebdomadaire
détecteur de présence
Dispositif de chauffage contrôle électronique de la température de la pièce et programmadécentralisé fixe teur hebdomadaire
détecteur de fenêtre ouverte
limitation de la durée d'activation
contrôle à distance
Dispositif de chauffage contrôle thermique électronique de la charge avec réception d'infordécentralisé à accumu- mations sur la température de la pièce et/ou extérieure
lation programmateur hebdomadaire
détecteur de fenêtre ouverte
contrôle à distance
Dispositif de chauffage contrôle électronique de la température de la pièce et programmadécentralisé radiant teur hebdomadaire
(chauffage à infrarouge) détecteur de présence
détecteur de fenêtre ouverte
limitation de la durée d'activation
capteur à globe noir
13 À titre de comparaison: 10 GWh correspondent à la consommation d’électricité moyenne annuelle de 2000 ménages.