Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

(sources lumineuses et appareillages de commande séparés) seules les dispositions transitoires devenues obsolètes sont supprimées.

Pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, l’annexe 4.1 OEEE tient compte du fait que davantage de véhicules seront immatriculés à l’avenir au moyen des données spécifiques du véhicule tirées du certificat de conformité (CoC) et non, comme jusqu’ici, sur la base des réceptions par type (RT) génériques.

Enfin, il y a des modifications de nature rédactionnelle et linguistique dans la section 1 du chapitre 2 (Installations et appareils fabriqués en série et leurs composants fabriqués en série).

1.1 Annexes modifiées

1.1.1 Appareils de réfrigération (annexe 1.1)

En vertu du règlement (UE) 2019/2019, depuis le 1^ermars 2021, seuls les appareils de réfrigération alimentés par le secteur (à l’exception des appareils à faible niveau de bruit et des appareils de stockage du vin) qui affichent un indice d’efficacité énergétique (IEE) inférieur à 125 – ou qui appartiennent à la classe d’efficacité énergétique F, ou à une meilleure classe – sont autorisés dans l’UE. En vertu de ce même règlement, à compter du 1^ermars 2024, seuls ceux dont le IEE est inférieur à 100 – ou qui appartiennent à la classe d’efficacité énergétique E, ou à une meilleure classe – seront autorisées dans l’UE. Ces exigences minimales ont été reprises en partie en Suisse dans le cadre de la révision partielle de l’OEEE en mai 2020. En effet, depuis le 1^ermars 2021, seuls les appareils de réfrigération alimentés par le secteur (à l’exception des appareils à faible niveau de bruit et des appareils de stockage du vin) qui affichent un IEE inférieur à 100 – ou qui appartiennent à la classe d’efficacité énergétique E, ou à une meilleure classe – sont autorisés en Suisse.

À compter du 1^erjanvier 2023, seuls seront autorisés en Suisse les appareils de réfrigération alimentés par le secteur qui affichent un IEE inférieur à 80 – ou qui appartiennent à la classe d’efficacité énergétique D ou à une meilleure classe. Cette règle ne s’appliquera pas aux appareils dotés uniquement de compartiments une, deux, trois ou quatre étoiles. Ces nouvelles exigences minimales posées aux appareils de réfrigération permettent en une année des économies d’électricité supplémentaires d’environ 81 GWh¹ par rapport aux exigences minimales actuelles (sur une durée d’utilisation de 15 ans, moyenne pour les années 2024 à 2030).

À l’automne 2021, l’OFEN a commandé une analyse du marché des appareils de réfrigération alimentés par le secteur². La plupart des modèles proposés sont des appareils de réfrigération de la classe d’efficacité énergétique E (52%), suivis de la classe d’efficacité énergétique D (25%). Les modèles de la classe d’efficacité énergétique D sont plus chers à l’achat que les modèles de la classe E, en moyenne de 22%. Les utilisateurs finaux bénéficient à long terme d’une économie sur les coûts d’exploitation ou sur les coûts de l’électricité. À l’heure actuelle, les coûts du cycle de vie des appareils de classe D sont encore plus élevés que ceux des appareils de classe E, mais il existe déjà des appareils de classe D dont la durée d’amortissement est inférieure à la durée de vie. Par ailleurs, on peut s’attendre à ce que le marché se développe ces deux prochaines années et que les prix d’achat diminuent nettement pour les produits ayant de bonnes performances énergétiques. En effet, depuis la collecte des données, de nouveaux produits ayant une meilleure classe d’efficacité énergétique ont été mis sur le marché.