Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

4. Comparaison avec le droit européen

L’adaptation au droit européen se base sur les principes contenus dans la LETC. La Suisse reprend généralement les prescriptions de l’UE, notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la mise en circulation des appareils; des exceptions ne sont admises que si le Conseil fédéral les prévoit dans l’OPPEtr.

C’est pourquoi, sur la base des modifications prévues de l’OEEE, il est nécessaire d’inscrire les produits suivants à l’art. 2, let. c, ch. 5, OPPEtr au titre de nouvelles exceptions au droit européen:

 les lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur,

 les armoires frigorifiques professionnelles alimentées par le secteur de type congélateur vertical ayant un volume net inférieur ou égal à 800 litres au total (il s’agit d’une sous-catégorie de l’annexe 1.14, Armoires frigorifiques professionnelles alimentées par le secteur),

 les chauffe-eau électriques conventionnels (il s’agit d’une sous-catégorie de l’annexe 1.15, Chauffe-eau et ballons d’eau chaude),

 les dispositifs électriques de chauffage des locaux avec chaudière et les dispositifs électriques de chauffage mixtes avec chaudière (il s’agit d’une sous-catégorie de l’annexe 1.16, Dispositifs de chauffage des locaux et dispositifs de chauffage mixtes),

 les dispositifs de chauffage décentralisés électriques (il s’agit d’une sous-catégorie de l’annexe 1.18, Dispositifs de chauffage décentralisés),

 les lave-vaisselle professionnels alimentés par le secteur,

 les plaques de cuisson, les salamandres et les friteuses professionnelles alimentées par le secteur.

La révision de l’annexe 4.1 OEEE se fonde sur les adaptations entreprises dans les règlements européens. Les données du CoC sont fournies par l’OFROU et se basent sur les formats européens.

5. Commentaire des dispositions

Chapitre 2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture

Section 1 Installations et appareils fabriqués en série et leurs composants fabriqués en série

Art. 4 Exigences minimales

Le renvoi à l’al. 1 est adapté sur la base des nouvelles annexes.

6. Commentaire des annexes

Annexe 1.1: Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des appareils de réfrigération alimentés par le secteur

Ad ch. 2.6: les exigences d’efficacité posées aux appareils de réfrigération, à l’exception des appareils dotés uniquement de compartiments une, deux, trois ou quatre étoiles, sont renforcées au 1^erjanvier 2023. Pour toutes les autres sous-catégories, les exigences du règlement (UE) n^o2019/2019 demeurent applicables au 1^erjanvier 2023.

Annexe 1.2: Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des lave-linge et lave-linge séchants domestiques alimentés par le secteur

Les dispositions transitoires devenues obsolètes sont supprimées.