Rapport explicatif
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 19 pages
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Rapport explicatif
concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique
Selon les informations de l’Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électrodomestiques (FEA), près de 323 000 appareils de réfrigération alimentés par le secteur ont été vendus en Suisse3 en 2020. La future hausse annuelle des ventes est estimée à environ 0,8% (poursuite de la tendance observée au cours de la période 2002-2020). D’après l’analyse du marché et l’estimation de l’évolution du marché effectuées par Bush Energie GMbH, quelque 58% des appareils de réfrigération (à l’exception des appareils de stockage du vin et des appareils à faible niveau de bruit) vendus en 2023 seront moins performants que la classe d’efficacité énergétique D. On suppose que la répartition des modèles par classes énergétiques correspond en 2021 à la répartition des produits vendus.
À noter que les appareils à faible niveau de bruit et les appareils de stockage du vin ne sont pas concernés par le durcissement des exigences minimales existantes. La raison en est que le nombre d’appareils vendus (et donc l’économie d’électricité potentielle grâce à des prescriptions plus strictes) est limité.
La disposition transitoire pour la liquidation des stocks d’appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences minimales sera de douze mois.
1.1.2 Sèche-linge domestiques à tambour (annexe 1.3)
L’ancienne échelle allant de A+++ à D est encore applicable pour les sèche-linge domestiques à tambour (comme pour de nombreuses autres catégories de produits). Les prescriptions en matière d’efficacité énergétique sont plus strictes en Suisse que dans l’UE pour les sèche-linge domestiques à tambour: ils doivent appartenir à la classe d’efficacité A+ (classe d’efficacité B dans l’UE).
Les exigences minimales en matière d’efficacité énergétique s’appliquent aussi bien aux utilisations en maison individuelle qu’en immeuble locatif. En effet, les sèche-linge domestiques à tambour destinés à une utilisation en immeuble locatif (ou dans les buanderies communes) se distinguent par une durée plus courte pour le programme standard (généralement moins de 100 minutes), car ces appareils doivent pouvoir fonctionner plusieurs fois par jour. La charge nominale est pourtant similaire à celle des appareils destinés aux foyers individuels.
À compter du 1erjanvier 2023, seuls seront autorisés en Suisse les sèche-linge domestiques à tambour alimentés par le secteur avec une durée de plus de 100 minutes pour le programme standard qui affichent un IEE inférieur à 24 – ou qui appartiennent à la classe d’efficacité énergétique A+++ ou à une meilleure classe. Les sèche-linge domestiques à tambour avec une durée de 100 minutes ou moins pour le programme standard seront autorisés en Suisse s’ils affichent un IEE inférieur à 32 – ou s’ils appartiennent à la classe d’efficacité énergétique A++ ou à une meilleure classe. Ces nouvelles exigences minimales posées aux sèche-linge domestiques à tambour permettent en une année des économies d’électricité supplémentaires d’environ 55 GWh4 par rapport aux exigences minimales actuelles (sur une durée d’utilisation de 15 ans, moyenne pour les années 2024 à 2030).
À l’automne 2021, l’OFEN a commandé une analyse du marché des sèche-linge domestiques à tambour5. La plupart des modèles proposés appartiennent à la classe d’efficacité énergétique A++, aussi bien pour les utilisations en maison individuelle qu’en immeuble locatif.
3 energie-agentur-elektrogeräte (eae) et al., «Verkaufszahlenbasierte Energieeffizienzanalyse von Elektrogeräten 2021 – Jahreswerte 2020», OFEN, 2021(analyse de l’efficacité énergétique des appareils électroménagers vendus en Suisse, chiffres annuels 2020, en allemand).
4 À titre de comparaison: 10 GWh correspondent à la consommation d’électricité moyenne annuelle de 2000 ménages.
5 Bush Energie GmbH, «Abklärungen zu strengeren Mindestanforderungen an Geräte im Hinblick auf Stromeffizienzmassnahmen bis 2025», OFEN, 2022 (clarifications concernant des exigences plus strictes par rapport aux appareils en prévision des mesures à prendre concernant leur efficacité énergétique d’ici à 2025, en allemand, avec un résumé en français).