Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

ayant un volume de stockage égal ou supérieur à 150 litres peut être ainsi estimé à quelque 318 000 unités (état 2019). Il faut s’attendre à ce que le nombre actuel continue de diminuer ces prochaines années, en moyenne d’environ 10 600 appareils par an. En même temps, les ventes annuelles de chauffe-eau électriques conventionnels ayant un volume de stockage égal ou supérieur à 150 litres diminue de 7% en moyenne annuelle depuis dix ans. En 2020, près de 11 760 chauffe-eau électriques conventionnels ayant un volume de stockage égal ou supérieur à 150 litres ont été vendus en Suisse. La future réduction annuelle des ventes est estimée à quelque 725 unités.

Les chauffe-eau électriques conventionnels ayant un volume de stockage égal ou supérieur à

150 litres peuvent être remplacés à moindres frais par des appareils fonctionnant avec des pompes à chaleur. Ils peuvent aussi être remplacés par un système basé sur les énergies renouvelables en cas de remplacement complet du système de chauffage. Les chauffe-eau fonctionnant avec des pompes à chaleur sont plus chers à l’achat que les modèles électriques conventionnels: le supplément est en moyenne d’environ 2500 francs. Les utilisateurs finaux bénéficient toutefois d’une économie annuelle de près de 200 francs par personne. L’économie sur les coûts de l’électricité, sur une durée de vie moyenne de 18 ans, se chiffre à 3045 francs par personne ou 5790 francs pour un ménage moyen avec un chauffe-eau électrique conventionnel (calculés sur la base d’un prix de l’électricité de

20 ct./kWh).

À noter que les petits chauffe-eau électriques conventionnels ayant un volume de stockage inférieur à 150 litres, par exemple les petits appareils ne servant que pour une seule pièce ne sont pas concernés par le durcissement des exigences minimales existantes, car à ce jour il n’y a aucune alternative rentable et techniquement au point.

La Suisse reprend notamment les prescriptions de l’UE concernant les exigences relatives à la mise en circulation des appareils; seules en sont exclues les exceptions figurant dans l’OPPEtr. C’est pourquoi il est nécessaire d’adapter l’OPPEtr à l’art. 2, let. c, ch. 5 pour que les chauffe-eau électriques conventionnels y soient inscrits.

La disposition transitoire pour la liquidation des stocks d’appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences minimales sera de douze mois.

1.1.6 Dispositifs de chauffage des locaux et dispositifs de chauffage mixtes (annexe 1.16)

En vertu du règlement (UE) 813/2013, les dispositifs électriques de chauffage des locaux avec chaudière et les dispositifs électriques de chauffage mixtes avec chaudière sont autorisés dans l’UE si leur efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux est égale ou supérieure à 36% – ou s’ils appartiennent à la classe d’efficacité énergétique D ou à une meilleure classe. Ces exigences minimales ont été reprises en Suisse dans l’annexe 1.16 OEEE.

Les exigences posées à l’installation et au remplacement des chauffages à résistance centraux (à savoir les dispositifs électriques de chauffage des locaux et de chauffage mixtes) sont fixées par les cantons. À partir du second semestre 2022, leur installation dans les nouvelles constructions ou leur remplacement par un chauffage à résistance central seront généralement interdits dans tous les cantons, avec certaines exceptions prévues dans différents cantons. Un durcissement des exigences minimales existantes pour les dispositifs électriques de chauffage des locaux et de chauffage mixtes pose une exigence supplémentaire à l’offre sur le marché et soutient donc les cantons dans l’application de leurs propres lois sur l’énergie.

Sur la base des exceptions restantes, les ventes annuelles de chauffages à résistance centraux sont estimées à une centaine d’unités en Suisse. À compter du 1^erjanvier 2023, les dispositifs électriques