Rapport explicatif
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 19 pages
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Rapport explicatif
concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique
cas, l’huile est réchauffée à la bonne température en l’espace de quelques minutes pour la prochaine friture.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de prescriptions énergétiques pour ces appareils.
L’OFEN a commandé une analyse de l’efficacité énergétique des appareils de cuisine professionnels22. Les économies et les coûts des plaques à induction sont déjà connus grâce à l’encouragement des plans de cuisson à induction, longtemps proposé dans les programmes ProKilowatt mais suspendu dans l’intervalle. Une analyse complémentaire a été réalisée début 2022 dans la perspective d’exigences minimales concernant leur efficacité énergétique23.
Prix d’achat Coûts supplé- Économie Retour sur investisse-
moyen (CHF) mentaires pour moyenne sur ment des coûts supplél’équipement les coûts de mentaires (années)
nécessaire l’électricité
(CHF et %) (CHF/an)
Plaque de 19 000 6000 (+30%) 2025 3,0
cuisson
Salamandre 2700 300 (+10%) 582 0,5
Friteuse 3600 400 (+10%) 185 2,2
Les calculs se basent sur un prix de l’électricité à 15 ct./kWh (prix moyen pour les entreprises).
D’après l’étude, 1474 nouvelles salamandres et 5067 friteuses seraient vendues en Suisse chaque année et leur durée de vie technique est en moyenne de douze ans. Pour les plaques de cuisson,
l’analyse complémentaire émet l’hypothèse que 500 pièces sont vendues chaque année et que leur durée de vie est de 20 ans.
La Suisse reprend notamment les prescriptions de l’UE concernant les exigences relatives à la mise en circulation des appareils; seules en sont exclues les exceptions figurant l’OPPEtr. C’est pourquoi il est nécessaire d’adapter l’OPPEtr à l’art. 2, let. c, ch. 5 pour que les plaques de cuisson, les salamandres et les friteuses professionnelles alimentées par le secteur y soient inscrits.
La disposition transitoire pour la liquidation des stocks d’appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences minimales sera de douze mois.
2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes
Les adaptations des annexes 1.1 à 1.5, 1.14 à 1.16, 1.18, 2.14, 2.15 et 3.2 concernant les exigences minimales en matière d’efficacité et les prescriptions en matière de déclaration sont réglées à l’échelle fédérale. Les cantons et les communes ne sont pas impliqués dans la mise en œuvre. Les nouvelles exigences et les exigences modifiées concernant les appareils entraînent une charge supplémentaire pour la Confédération.
22 ENAK, «Grundlagen zur Energieeffizienz Gewerblicher Küchengeräte», OFEN, 2021 (bases pour améliorer l’efficacité énergétique d’appareils de cuisine professionnels, en allemand, avec un résumé en français).
23 Weisskopf Partner GmbH, «Abklärungen zu Mindestanforderungen an Gewerbegeräte und Leuchtstofflampen», OFEN, 2022 (clarifications concernant des exigences minimales par rapport aux appareils professionnels et aux lampes fluorescentes, en allemand).