Rapport explicatif
Consultation 2022/8: Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations de l’ordonnance sur l’énergie, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, avec entrée en vigueur début 2023 · 19 pages
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Rapport explicatif
concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique
Ces nouvelles exigences minimales posées aux dispositifs de chauffage décentralisés permettent en une année des économies d’électricité supplémentaires d’environ 254 GWh14 par rapport aux exigences minimales actuelles (sur une durée d’utilisation de 25 ans).
En 2021, l’OFEN a commandé une analyse de l’état des législations cantonales sur l’énergie15. Les chauffages à résistance électrique décentralisés (c.-à-d. les dispositifs de chauffage décentralisés électriques) ne sont pas concernés par les art. 1.13/1.14 MoPEC et n’ont donc pas été interdits dans de nombreuses lois cantonales sur l’énergie. Seuls six cantons ont prononcé une obligation d’assainissement pour les chauffages à résistance électrique décentralisés – celle-ci ne porte toutefois que sur une petite partie des bâtiments dotés de dispositifs de chauffage décentralisés électriques. En renforçant les exigences minimales existantes, la Confédération réduit l’offre sur le marché et soutient ainsi les cantons dans le remplacement des chauffages décentralisés électriques dans les bâtiments à usage d’habitation.
En 2020, près de 60 000 chauffages décentralisés électriques ont été vendus en Suisse16. Selon l’étude de marché réalisée par Lemon Consult AG, l’analyse du marché met notamment en lumière la difficulté de disposer de données sur ces appareils. Les chiffres de vente de chauffages électriques font défaut. Lemon Consult AG a pu constater qu’aucun des produits utilisés n’a été produit dans une entreprise sise en Suisse. Par ailleurs, il apparaît que les chauffages électriques à accumulation ne sont pas fabriqués en Suisse et que seuls quelques panneaux chauffants à infrarouge proviennent de Suisse. Toutes les entreprises sous revue proposent d’autres produits
À noter que les chauffages décentralisés électriques ne sont pas concernés par le durcissement des exigences minimales existantes pour les applications spéciales suivantes, car à ce jour il n’y a aucune alternative rentable et techniquement au point:
chauffages des bancs d’église
chauffages de secours
La Suisse reprend notamment les prescriptions de l’UE concernant les exigences relatives à la mise en circulation des appareils; seules en sont exclues les exceptions figurant l’OPPEtr. C’est pourquoi il est nécessaire d’adapter l’OPPEtr à l’art. 2, let. c, ch. 5 pour que les chauffages décentralisés électriques y soient inscrits.
La disposition transitoire pour la liquidation des stocks d’appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences minimales sera de douze mois.
1.1.8 Machines à café domestiques (annexe 3.2)
En Suisse, la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique des machines à café domestiques doivent être indiquées à l’aide d’une étiquette-énergie. Même si l’UE ne prévoit pas d’exigences pour cette catégorie d’appareils, les indications sur l’étiquetage en Suisse (annexe 3.2, ch. 3, OEEE) sont définies de manière similaire aux règlements délégués de l’UE concernant l’étiquetage de l’efficacité énergétique (directive 2010/30/UE) d’autres appareils ménagers.
14 À titre de comparaison: 10 GWh correspondent à la consommation d’électricité moyenne annuelle de 2000 ménages.
15 Interface Politikstudien, «Beschleunigung des Ersatzes von Elektroheizungen – aktuelle Massnahmen und verbleibende Hindernisse», OFEN, 2022 (accélération du remplacement des chauffages électriques: mesures actuelles et obstacles restants, en allemand, avec résumé des résultats et des recommandations en français).
16 Lemon Consult AG, «Beschleunigung des Ersatzes von Elektroheizungen - Eine technisch-ökonomische Analyse», OFEN, 2022 (accélération du remplacement des chauffages électriques: une analyse technico-économique, en allemand, avec un ré- sumé en français).