Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

Les modifications à l’annexe 4.1 n’entraînent aucune charge supplémentaire permanente pour la Confédération, les cantons ou les communes sur le plan financier ou sur le plan du personnel. Des coûts peuvent survenir pour les adaptations des systèmes. Mais celles-ci doivent être mises en œuvre indépendamment des nouveautés de la présente révision, car le passage aux données du CoC est appliqué dans le cadre de l’immatriculation, et la réception par type perdra de son importance.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

La plupart des modifications apportées dans la présente révision entraînent une meilleure exploitation des potentiels d’efficacité des appareils électriques. Les adaptations des annexes 1.1 à 1.5, 1.14 à 1.16, 1.18, , 2.14 et 2.15 veillent, par le biais d’exigences minimales ambitieuses en matière d’efficacité électrique, à une meilleure efficacité des appareils vendus et, partant, à des économies d’électricité. Ces modifications contribuent aux objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et à la sécurité de l’approvisionnement à moyen et long terme. Les économies persistent tout au long de la durée de vie des appareils – en moyenne quinze ans.

Ces nouvelles exigences minimales permettent en une année des économies d’électricité supplémentaires de plus de 800 GWh par rapport aux exigences minimales actuelles. Cette économie est calculée sur la durée de vie des appareils (entre 4 et 25 ans). Les économies induites dans l’ensemble sont plus importantes, car les exigences minimales restent plus ambitieuses que celles de l’UE sur plusieurs années. Sur la base d’un calcul prudent, nous estimons globalement les économies d’électricité à plus de 4 TWh.

Si des économies de l’ordre de 1 à 4 TWh étaient visées avec des programmes d’encouragement, la Confédération devrait investir entre 38 et 150 millions de francs.²⁴ Reste à savoir si les économies pourraient être réalisées par le biais d’un encouragement, car les demandes de subventions se font sur une base volontaire.

De plus, les consommateurs finaux bénéficient des adaptations, car les appareils inefficaces aux coûts de cycle de vie élevés ne seront plus sur le marché. En général, les appareils plus efficaces sont plus chers à l’achat que les appareils moins efficaces, mais les coûts énergétiques sont nettement plus bas sur l’ensemble de la durée de vie des appareils.

Les exigences d’efficacité ambitieuses par rapport à l’UE constituent une entrave technique au commerce. Les modifications apportées dans la présente révision utilisent dans la mesure du possible les catégories, termes et définitions appliqués dans l’UE. Les différences par rapport aux réglementations européennes se limitent ainsi au strict minimum, ce qui facilite l’application des nouvelles exceptions.

Comme les modifications à l’annexe 4.1 OEEE ne prévoient pas de nouvelles obligations, il n’en résulte pas de coûts supplémentaires permanents pour l’économie et la société. Des adaptations seront nécessaires dans les systèmes existants des acteurs du marché en raison du passage aux données du CoC. Ce passage est indispensable, car les réceptions par type ne pourront plus servir à l’avenir à l’immatriculation des véhicules, ce qui ne découle globalement pas de la présente révision de l’OEEE. L’outil pour créer l’étiquette-énergie est adapté par l’OFEN et peut être utilisé comme jusqu’ici par les importateurs et les concessionnaires.