Projet

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative5

Art. 13a, al. 1 et 2

¹ Les assurés sont tenus de payer des cotisations à compter:

a. du 1^er janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans, s’ils exercent une activité lucrative,

b du 1^er janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans, s’ils n’exercent pas d’activité lucrative.

² L’obligation de cotiser dure jusqu’à la fin du mois au cours duquel les assurés atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.

2. Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants6

Art. 4, al. 3

³ Les cotisations versées par les étrangers après l’accomplissement de l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS sont remboursées si elles auraient conduit à une augmentation de la rente de vieillesse. Les rentes qui ont déjà été perçues sont déduites du montant remboursable.

5 RS 831.111

6 RS 831.131.12