Projet

en compte dans le calcul d’une éventuelle baisse de la rente d’invalidité de l’époux débiteur.

Art. 26a, titre et al. 1

Partage de la prévoyance en cas de réduction de la rente d’invalidité avant l’âge de référence réglementaire

(art. 124, al. 3, CC; art. 34a LPP)

¹ Si la rente d’invalidité d’un conjoint a été réduite en raison d’un concours de prestations de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le montant au sens de l’art. 124, al. 1, CC ne peut pas être utilisé pour le partage de la prévoyance en cas de divorce avant l’âge de référence réglementaire.

Art. 26b, titre et al. 1

Partage de la prévoyance en cas de réduction de la rente d’invalidité après l’âge de référence réglementaire

(art. 124a, al. 3, ch. 2, et 124c CC; art. 34a LPP)

¹ Si la rente d’invalidité d’un conjoint a été réduite en raison d’un concours d’autres prestations, le juge prend pour base la rente non réduite pour rendre sa décision de partage en cas de divorce après l’âge de référence réglementaire.

Art. 60bbisRachat pendant ou après la perception d’une prestation de vieillesse

Lorsqu’un assuré qui perçoit ou qui a perçu une prestation de vieillesse d’une institution de prévoyance effectue un rachat dans une institution de prévoyance, le montant maximal possible du rachat est réduit du montant de l’avoir correspondant à la prestation de vieillesse déjà perçue.

Art. 62a, al. 1 et 2, phrase introductive

¹ L’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹⁵ vaut aussi comme âge de référence des femmes dans la LPP (art. 13, al. 1, LPP).

² Cet âge de référence est également déterminant:

Art. 62c Taux de conversion minimal et âge de référence pour des classes

d’âge déterminées

Pour les classes d’âge et les âges de référence mentionnés ci-après, les taux de conversion minimaux suivants sont applicables pour le calcul des rentes de vieillesse et d’invalidité pour les femmes:

Classe d’âge Âge de référence des femmes Taux de conversion minimal pour les

femmes