Projet

Art. 23, al. 2

² Si la rente court après que l’assuré a atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS³², son octroi pour une durée indéterminée est exclu.

10. Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage33

Art. 10d, al. 2

² Si aucune période n’a été fixée, le calcul visé à l’al. 1 est effectué sur la base du nombre de mois qui précèdent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)³⁴.

Art. 12

Abrogé

Art. 32 Prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle

Sont considérées comme prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle à déduire de l’indemnité de chômage les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire et de la prévoyance professionnelle surobligatoire qui sont versées à l’assuré avant qu’il atteigne l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS³⁵.

Art. 41b, titre et al. 1

Délai-cadre et nombre d’indemnités journalières pour les assurés proches de l’âge de référence

¹ L’assuré pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur l’art. 13 LACI a été ouvert dans les quatre ans précédant l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS³⁶ a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires.