Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 3a (art. 6, al. 3)

Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi concernant les projets et les programmes en relation avec un réseau de chauffage à distance

1 Champ d’application

Les exigences de la présente annexe s’appliquent aux projets et programmes qui concernent :

a. la construction d’un nouveau réseau de chauffage à distance dont une ou plusieurs sources de chaleur sont neutres en CO2 ;

b. l’extension ou la densification d’un réseau de chauffage à distance existant dont les sources de chaleur sont essentiellement neutres en CO2 ;

c. le remplacement d’une ou de plusieurs sources de chaleur centrales alimentées aux combustibles fossiles d’un réseau de chauffage à distance existant par une ou plusieurs sources de chaleur essentiellement neutres en CO2 ou l’ajout d’une ou de plusieurs sources de chaleur essentiellement neutres en CO2 à un réseau de chauffage à distance existant.

2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

a. réseau de chauffage à distance : réseau de distribution de chaleur composé de sources centrales de chauffage et de consommateurs décentralisés ;

b. nouveau consommateur : consommateur de chaleur raccordé à un réseau de chauffage à distance nouveau ou existant après le début de la mise en œuvre au sens de l’art. 5, al. 3 ;

c. consommateur existant : consommateur de chaleur déjà raccordé à un réseau de chauffage à distance existant avant le début de la mise en œuvre au sens de l’art. 5, al. 3 ;

d. nouvelle construction : bâtiment en construction au moment du raccordement au réseau de chauffage à distance et qui n’est pas un consommateur existant.

3 Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions

3.1 Exigences métrologiques

Les projets et les programmes doivent en particulier remplir les exigences métrologiques suivantes :

a. la consommation de toutes les sources de chaleur centrales alimentées aux combustibles fossiles et la consommation d’électricité des pompes à chaleur ;