Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 5 (art. 29, al. 1)

Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique (art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2)

Ch. 3, let. f

3 Montants pour les années de référence 2019 et suivantes

Les montants à verser en cas de dépassement de la valeur cible spécifique par gramme supplémentaire de CO2/km (à partir de 0,1 g) sont les suivants :

f. pour l’année de référence 2024 : ... francs.