Projet
Consultation 2022/91: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 · 18 pages
Fedlex · Projet · Page 12Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
4 Exigences relatives au plan de suivi
4.1 Liste des consommateurs de chaleur avec fourniture de chaleur prouvée
1. Une liste de tous les consommateurs de chaleur avec indication de la quantité de chaleur qui leur a été fournie en MWh durant la période de suivi doit être jointe au rapport de suivi ; la quantité de chaleur en MWh doit être ventilée par année civile. La mesure est effectuée conformément au ch. 4.2.
2. Les inscriptions dans la liste des consommateurs de chaleur doivent inclure les noms et les coordonnées des consommateurs de chaleur.
3. L’année de raccordement de chaque consommateur de chaleur doit être indiquée.
4. S’agissant des exploitants d’installations exemptés de la taxe sur le CO2 en vertu de l’art. 96, al. 2, les émissions du scénario de référence en t éq.-CO2 doivent figurer en sus pour chaque exploitant. Les émissions doivent être calculées conformément au point 3.4 de la présente annexe.
4.2 Quantité de chaleur mesurée chez les consommateurs de chaleur
La mesure de la quantité de chaleur fournie (QCnc,1,y) (QCce,l,y) aux nouveaux consommateurs et aux consommateurs existants doit remplir les conditions suivantes :
a. la quantité de chaleur fournie au consommateur de chaleur l au cours de l’année y est mesurée ;
b. les données sont collectées au moyen d’un compteur de chaleur ;
c. le résultat de la mesure est exprimé en mégawatt-heures [MWh] ;
d. la mesure est effectuée en continu ;
e. l’assurance qualité est effectuée conformément aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)7 et aux dispositions d’exécution correspondantes du Département fédéral de justice et police (DFJP),
f. la mesure est effectuée au point de fourniture au consommateur de chaleur.
4.3 Âge de la source de chaleur centrale alimentée aux combustibles fossiles à remplacer
La détermination du facteur de référence prend en compte l’année de fabrication ou l’année d’installation de la plus ancienne source de chaleur alimentée aux combustibles fossiles à remplacer.