Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 3 (art. 5, al. 1, let. a)

Réductions d’émissions ou renforcement des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse ne pouvant pas faire l’objet d’attestations

Let. e, h et j

Aucune attestation nationale n’est délivrée pour un projet ou un programme réalisé en Suisse si les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone sont obtenus :

e. en ayant recours à l’hydrogène, sauf en cas d’utilisation de biohydrogène au sens de l’art. 19a, let. f, de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales⁴ qui satisfait aux exigences de l’art. 12b de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales⁵ ou de biohydrogène qui satisfait à ces exigences, mais qui n’est pas utilisé comme carburant ;

h. en ayant recours à du charbon végétal, sauf si celui-ci est utilisé comme :

1. engrais, en quantités inférieures à 8 t par hectare par période de crédit, et répond aux exigences de l’ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais⁶, ou

2. matériau de construction ;

j. en ayant recours à des installations fonctionnant avec des fluides frigorigènes fluorés.

4 RS 641.611

5 RS 641.61

6 RS 916.171