Rapport explicatif

- Dans le domaine propre de l’administration, ils sont réalisés grâce à des optimisations opérationnelles, des reports et des remaniements. Dans le domaine de la construction, on renonce à certains projets.

- Dans plusieurs domaines, dont les douanes et l’Administration fédérale des contributions, des gains d’efficacité sont obtenus grâce à la numérisation.

- Les réductions de dépenses prévues dans le domaine des transferts sont, dans l’ensemble, légèrement supérieures à la moyenne, notamment du fait qu’elles se concentrent sur deux domaines: ainsi, les subventions de construction destinées aux installations sportives d’importance nationale seront réduites de 21 millions au cours des prochaines années et les contributions aux places de détention administrative de quelque 10 millions. Les crédits d’engagement correspondants seront diminués en conséquence.

- La réduction des dépenses de personnel est inférieure à la moyenne. Mesures

concernant les dépenses liées

Les dépenses fortement liées représentent environ 65 % des dépenses de la Confédération. Leur croissance est supérieure à la moyenne, notamment dans la prévoyance sociale. En cas de déficit structurel, la rigidité à court terme qui caractérise les dépenses fortement liées entraîne généralement des coupes dans celles qui sont faiblement liées, ces dernières pouvant alors être écartées au profit des premières. Le Conseil fédéral a donc décidé – en se fondant également sur les requêtes correspondantes du Parlement – que les dépenses fortement liées contribueraient elles aussi à l’assainissement du plan financier dès 2025. L’allégement budgétaire généré par les trois mesures suivantes mises en consultation correspond à quelque 0,5 milliard par an.

La contribution de la Confédération à l’assurance-chômage (AC) sera réduite de 250 millions de francs par an pendant 5 ans. Les contributions extraordinaires de 16 milliards que la Confédération a versées pendant la pandémie de coronavirus (de 2020 à 2022) ont permis d’éviter un endettement de l’AC malgré la progression sensible des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Le capital du fonds de compensation de l’AC devrait ainsi croître continuellement au cours des années à venir, à condition que la situation sur le marché du travail reste favorable. C’est pourquoi il est prévu que l’AC contribue temporairement à l’allégement du budget de la Confédération. Une clause de sauvegarde garantira que cette assurance ne connaisse pas de difficultés financières en cas d’augmentation sensible du chômage, malgré la réduction de la contribution.

Le Parlement examine actuellement la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc), en application de l’initiative parlementaire «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles» (Iv. pa. 21.403) deConsultation la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). Ce projet coûterait à la Confédération près de 800 millions dès sa première année d’entrée en vigueur. Étant donné que l’accueil extrafamilial pour enfants est une tâche cantonale, le Conseil fédéral propose de rejeter le projet tel qu’il est soumis (FF 2023 598). Si le Parlement entrait néanmoins en matière sur le projet, le Conseil fédéral propose de le remanier en profondeur (réduction de moitié de la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents, abandon des conventions-programmes). En outre, les cantons seront tenus de participer au financement de façon déterminante. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose d’abaisser la