Rapport explicatif

partir de 2026 et de 2030. On ignore encore si celles-ci se concrétiseront et leur montant respectif. De plus, elles ne devraient alléger le budget que de manière limitée en raison des affectations.

La qualité de l’estimation des recettes s’est sensiblement améliorée depuis l’introduction du frein à l’endettement en 2003. Chaque année, l’erreur d’estimation moyenne des recettes ordinaires est calculée dans le cadre du compte d’État. Elle s’inscrit à 1,1 % (recettes supplémentaires par rapport au budget) sur la moyenne des années 2003 à 2023. Très difficile à prévoir, l’impôt anticipé affiche la plus grande erreur d’estimation. Près de 60 % de l’erreur d’estimation totale des recettes ordinaires lui sont imputables. Abstraction faite de l’impôt anticipé, les recettes ont été sous-estimées en moyenne de 0,4 % depuis 2003. Une nouvelle méthode d’estimation de l’impôt anticipé a été mise en place en 2012, réduisant ainsi les écarts moyens par rapport au budget. Depuis, les erreurs d’estimation tendent à se compenser mutuellement au fil du temps.

1.1.2 Dépenses

Selon la planification actuelle, les dépenses ordinaires de la Confédération progresseront plus fortement que les recettes et l’économie dans les années à venir, même en tenant compte des mesures d’assainissement du Conseil fédéral, avec pour conséquence des déficits structurels. La pression sur les dépenses s’accentue: les éléments ayant permis d’alléger le budget ces dernières années s’estompent (les dépenses en matière de défense et de migration et les charges d’intérêts augmentent de nouveau); s’y s’ajoutent de nouvelles dépenses non compensées par d’autres réductions et la croissance des dépenses de l’armée et de la prévoyance sociale reste forte. Même après les mesures d’assainissement décidées sur le principe, le nouveau profil de croissance des dépenses fédérales n’est pas supportable à long terme et ne pourra pas être financé compte tenu du niveau actuel des recettes, bien que celles-ci augmentent globalement au même rythme que l’économie.

Le volume que les déficits atteindront reste entouré d’incertitudes. Conformément à l’art. 4, al. 3, de l’ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC; RS 611.01), la planification financière tient compte en particulier des conséquences financières des actes ayant force exécutoire, des projets d’acte adoptés par au moins l’un des conseils, des messages du Conseil fédéral et des projets d’acte soumis à l’un des conseils par une commission parlementaire. Selon l’avancement d’un objet, tant le montant des dépenses que le moment où celles-ci sont requises peuvent varier considérablement entre la planification et la mise en œuvre. Dans plusieurs cas, le Parlement peut contribuer à l’assainissement budgétaire en procédant à des adaptations et à des rema-Consultation niements dans le cadre de ses débats.

Les développements suivants caractérisent le plan financier actuel: la hausse progressive des dépenses de l’armée, de 5,5 milliards actuellement à 10,7 milliards en 2035 (1 % du PIB), entraîne une augmentation annuelle des dépenses pouvant aller jusqu’à 600 millions. Dans la prévoyance sociale, qui représente près d’un tiers des dépenses de la Confédération, les prestations de cette dernière à l’AVS et à l’assurance-invalidité (AI), les prestations complémentaires et la réduction individuelle des primes affichent