Rapport explicatif

Ch. II

La loi fédérale du sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc; RS ) est encore en cours d’examen au Parlement. Les compléments apportés à l’art. 196, al. 1 et 1^ter, LIFD sont liés à la LSAcc et entreront en vigueur simultanément (al. 2).

La modification de la LACI devrait entrer en vigueur le (al. 3), mais uniquement si le capital propre du fonds de compensation de l’AC est suffisamment élevé (al. 4). S’il est déjà inférieur à 2,5 milliards à la fin de l’année 2024, la disposition temporaire n’entrera pas en vigueur. En d’autres termes, la contribution de la Confédération au fonds de compensation de l’AC ne sera pas réduite et l’AC ne contribuera pas à l’assainissement des finances fédérales. Pour évaluer le niveau du capital propre, une prévision pour la fin 2024 sera réalisée à l’aide des chiffres disponibles au troisième trimestre 2024 et sur la base des prévisions conjoncturelles du groupe d'experts de la Confédération, car le résultat annuel définitif du fonds de compensation de l’AC ne sera disponible qu’en 2025.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Grâce à ce projet, le budget de la Confédération sera allégé d’environ 0,5 milliard par an. L’allégement obtenu grâce à la réduction de la participation de la Confédération à l’AC est toutefois limité à cinq ans et échoira en 2029. Pour ce qui est de la diminution de la part des cantons à l’impôt fédéral direct, le montant de l’allégement budgétaire dépendra de manière déterminante du moment où le Parlement votera le P-LSAcc et des mesures qu’il aura approuvées dans ce cadre.

Les mesures ne suffisent pas pour supprimer intégralement les déficits structurels et rétablir une marge de manœuvre budgétaire. Au cours de la nouvelle législature, le Conseil fédéral soumettra au Parlement probablement un autre projet visant à stabiliser durablement les finances fédérales.

4.2 Conséquences pour les cantons

D’une durée limitée, la réduction de la contribution de la Confédération à l’AC n’a au-

cune incidence sur les cantons.Consultation

La réduction de leur part à l’impôt fédéral direct de 0,7 point de pourcentage se traduira, en 2025, par une diminution de leurs recettes de l’ordre de 200 millions. Si la nouvelle contribution fédérale aux frais à la charge des parents devait croître plus fortement que les recettes de l’impôt fédéral direct, la charge nette de la Confédération augmenterait régulièrement. En supposant que cette charge nette liée au P-LSAcc dépasse 200 millions, la part des cantons serait réduite de 0,4 point de pourcentage supplémentaire, occasionnant alors d’autres pertes de recettes estimées à 140 millions à partir des années 2030.