Rapport explicatif

abaisser les charges supplémentaires occasionnées par le projet à environ 350 millions par an ou moins. Une telle baisse des coûts serait possible, par exemple, en diminuant de moitié la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents et en renonçant aux conventions-programmes, comme l’a suggéré le Conseil fédéral dans son avis sur l’initiative parlementaire 21.403. Le financement partiel par les cantons opéré au moyen d’une diminution de la part de ceux-ci au produit de l’impôt fédéral direct fournit à la Confédération des recettes supplémentaires d’environ 200 millions. La charge nette assumée par la Confédération au cours de l’année d’introduction serait ainsi ramenée à quelque 150 millions.

• Si la charge nette de la Confédération dépassait 200 millions au cours des années suivantes, la part des cantons devrait être réduite de 0,4 point de pourcentage supplémentaire. Cette diminution additionnelle serait nécessaire si la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents qui est prévue dans le P-LSAcc affiche une croissance bien plus forte que celle de l’économie et du produit de l’impôt fédéral direct. Si la Confédération n’avait pas la possibilité de procéder à un relèvement supplémentaire de sa part au produit de l’IFD, la participation financière des cantons décroîtrait alors continuellement.

La réduction concrète de la part des cantons à l’impôt fédéral direct est étroitement liée à la LSAcc, qui est actuellement examinée par le Parlement. La réduction de la part des cantons au produit de l’IFD doit permettre un cofinancement cantonal moyen à hauteur des deux tiers environ. Le Conseil fédéral estime ce cofinancement approprié au vu de la compétence cantonale pour cette tâche. Une part de cofinancement fixe ne saurait être définie, car la hausse des coûts induite par le P-LSAcc ne peut pas être évaluée précisément et la part des cantons à l’impôt fédéral direct ne peut pas être adaptée chaque année pour des questions d’exécution.

Le Conseil fédéral réexaminera l’ampleur de la réduction de la part des cantons en vue de l’élaboration du message concernant la loi fédérale sur des mesures visant à alléger les finances fédérales. Si le Conseil des États conservait le projet du Conseil national, il en coûterait quelque 770 millions la première année, soit sensiblement plus que les 350 millions sur lesquels reposent les calculs. Dans ce cas, la part des cantons à l’impôt fédéral direct devrait être abaissée de 1,6 point de pourcentage dès l’année d’introduction pour atteindre la valeur indicative d’un cofinancement cantonal de l’ordre des deux tiers.

2.1.2 Réduction de la participation de la Confédération à l’assurance-chômage pour une durée limitée (modification de la LACI)

Pendant la pandémie de coronavirus, l’AC a contribué de manière essentielle à la ges-Consultation tion de la crise. Les RHT ont été fortement étendues pour atténuer les conséquences des fermetures d’entreprises et des interdictions de travailler. L’AC est financée principalement par les cotisations des assurés (employeurs et collaborateurs), les cotisations salariales représentant un peu plus de 90 % des recettes. Les quelque 10 % restants proviennent des contributions de la Confédération (3/4) et des cantons (1/4). En principe, l’AC devrait enregistrer des excédents en période de croissance pour ne pas s’endetter pendant les récessions. Le législateur a inscrit dans la loi du 25 juin 1982 sur