Rapport explicatif

Une réduction de la part des cantons de 0,7 point de pourcentage aurait, en 2025, les conséquences suivantes sur les différents cantons (hypothèse: parts des cantons selon le compte d’État 2022; recettes de l’impôt fédéral direct selon le budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 du 17 août 2022):

Canton (base 2022) (estimation pour l'année 2025)

Part en % Réduction en millions de francs Aargau 4,19%9

Appenzell A.-Rh. 0,51%1

Appenzell I.-Rh. 0,15%0

Basel-Land 3,13%6

Basel-Stadt 5,93%12

Bern 6,14%12

Fribourg 2,58%5

Genève 14,51%30

Glarus 0,23%0

Graubünden 1,51%3

Jura 0,46%1

Luzern 4,30%9

Neuchâtel 1,07%2

Nidwalden 0,80%2

Obwalden 0,40%1

Schaffhausen 1,59%3

Schwyz 3,37%7

Solothurn 1,56%3

St. Gallen 3,63%7

Thurgau 1,88%4

Uri 0,17%0

Valais 1,56%3

Vaud 10,59%22

Zug 7,87%16

Zürich 18,91%38

Ticino 2,96%6

TOTAL 100,00%204

Le Conseil fédéral estime qu’une participation moyenne des cantons à hauteur des deux tiers est justifiée, car l’accueil extrafamilial pour enfants est une tâche qui relève de leur compétence. Liée au P-LSAcc, la réduction de la part des cantons s’appuie sur l’hypothèse suivante: les Chambres fédérales réduisent de moitié la contribution de la

ConfédérationConsultation aux frais à la charge des parents par rapport à la décision du

1^er mars 2023 du Conseil national et renoncent aux conventions-programmes. Si les Chambres fédérales devaient préférer un projet qui affecte plus ou moins fortement la Confédération, le Conseil fédéral adaptera en conséquence la réduction de la part des cantons à l’issue de la consultation.