Rapport explicatif

Évolution simulée du capital de l’AC (hypothèse technique: taux de chômage de 2,8 %)

En milliards de francs

Capital propre de l’AC

(prévision de mars 2023)

Économies pour la Confédération

Capital propre de l’AC après réduction

La situation financière de l’AC pourrait toutefois se détériorer rapidement si le taux de chômage progressait rapidement: selon sa planification financière actuelle, l’AC enregistrerait un excédent de près de 1 milliard par an pour un taux de chômage de 2,8 %. En revanche, si celui-ci croît et s’établit à 3,8 % par exemple, l’AC afficherait une perte d’environ 2 milliards. Par conséquent, une clause de sauvegarde veille à ce que l’AC ne rencontre pas de difficultés financières en raison de la diminution de la contribution de la Confédération. Concrètement, cette mesure sera abrogée dès l’exercice suivant si le capital propre du fonds de compensation de l’AC est inférieur à 2,5 milliards à la fin d’une année. Ce montant correspond au capital nécessaire à l’exploitation, plus une réserve de 0,5 milliard. Comme la réduction de la participation de la Confédération est limitée à une durée de cinq ans, cette mesure serait complètement supprimée en cas de recours à la clause de sauvegarde.

3 Commentaire des dispositions

Ch. I

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)⁷ et la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)⁸ sont modifiées.

3.1 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 196 Part de la Confédération

Al. 1

Depuis l’entrée en vigueur, début 2020, de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS⁹, la part des cantons aux recettes de l’impôt fédéral direct est de 21,2 %. L’al. 1 prévoit une réduction de 0,7 point deConsultation pourcentage: les cantons verseront désormais à la Confédération 79,5 % des montants visés dans cet alinéa au lieu de 78,8 %. Liée au projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403, cette modification entrera en vigueur au même moment que la nouvelle LSAcc du .

7 RS 642.11

8 RS 837.0