Rapport explicatif

part de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons à 20,5 % du produit global de

cet impôt (- 0,7 point de pourcentage), ce qui générerait des recettes supplémen-

taires d’environ 200 millions de francs par an pour la Confédération. En outre, il

prévoit une diminution de 0,4 point de pourcentage supplémentaire si les coûts du projet pour la Confédération devait dépasser la barre des 200 millions en raison de l’augmentation des coûts, malgré l’abaissement de la part revenant aux cantons. En supposant que le Parlement réduise de moitié les coûts découlant du projet de LSAcc au cours de ses débats, comme le propose le Conseil fédéral, les cantons assumeraient alors en moyenne 2/3 des coûts, ce qui semble approprié au vu de leur compétence pour cette tâche. Si l’estimation des coûts liés à la LSAcc était sensiblement revue à la hausse ou à la baisse en raison des décisions des Chambres fédérales, il faudrait adapter en conséquence la réduction de la part des cantons.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CDEH)¹ a mis en évidence la nécessité de procéder à des ajustements dans le domaine de l’AVS. Pour corriger l’inégalité de traitement entre les veuves et les veufs, les rentes de veuves devraient être limitées dans le temps par analogie avec la réglementation en vigueur pour les rentes de veufs: à l’avenir, les veuves et les veufs n’auront en principe droit à une rente que jusqu’à ce que leur cadet ait atteint l’âge de 25 ans. La modification des rentes pour enfant est également à l’étude. L’application de délais transitoires aux rentes existantes garantira une mise en œuvre aussi socialement supportable que possible. L’objectif de la réforme est de diminuer d’au moins 500 millions les dépenses de l’AVS et d’au moins 100 millions celles de la Confédération. Les mesures concrètes sont en cours d’élaboration; elles feront l’objet d’un projet distinct que le Conseil fédéral mettra en consultation à l’automne 2023.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023², ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023³.

Il contribue de manière importante à la réduction des déficits structurels dans le plan financier. Il est nécessaire pour respecter le frein à l’endettement qui est inscrit dans la Constitution (Cst.), mais reste insuffisant pour stabiliser le budget à long terme. Un autre train de mesures sera vraisemblablement nécessaire lors de la prochaine législature 2024-2027.

Consultation

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Motion 22.4273 CdF-E Examen des tâches et des prestations de l’État