Rapport explicatif

des fonds à des mesures nationales transitoires, sans toutefois réduire les ressources destinées à la recherche. Si une association au programme devait se concrétiser, le Conseil fédéral demanderait un crédit supplémentaire pour l’année concernée afin de couvrir la contribution obligatoire. Cette mesure offre une marge de manœuvre budgétaire provisoire allant jusqu’à 0,6 milliard par an.

Les dépenses de l’armée devraient progresser plus lentement que ne le prévoit le plan financier 2024-2026 et ne le réclament les motions 22.3367 et 22.3374, intitulées toutes deux Augmentation progressive des dépenses de l’armée. Celles-ci ne représenteront 1 % du PIB qu’en 2035 au lieu de 2030. Le Conseil fédéral propose d’établir un budget d’environ 5,6 milliards pour 2024 et de l’accroître de 3 % par an durant les années 2025 et 2026 du plan financier (env. 250 millions de francs par an en termes nominaux). Ensuite, les dépenses de l’armée croîtront en termes réels de 5 % par an (entre 400 et 600 millions de francs par an en termes nominaux). L’aplatissement de leur courbe de croissance par rapport au plan financier 2024-2026 se traduira par un allégement d’environ 300 à 800 millions selon l’année.

À partir de 2024, les véhicules électriques seront eux aussi soumis à l’impôt sur les véhicules (4 % de la valeur du véhicule lors de l’importation). La consultation sur la révision de l’ordonnance qu’exige cette mesure a été ouverte au printemps 2023. Étant donné que la part de véhicules électriques importés a nettement progressé ces dernières années et que le prix de ces véhicules se rapproche de celui des voitures thermiques, il paraît inutile de maintenir l’incitation fiscale mise en place. La suppression de cette incitation devrait engendrer des recettes supplémentaires de 180 millions en 2024, qui pourraient atteindre, au total, entre 2 et 2,7 milliards d’ici à 2030. L’impôt sur les véhicules est entièrement affecté au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). En revanche, l’apport au FORTA provenant de l’impôt sur les huiles minérales diminuera de 130 à 150 millions de francs par an.

L’apport annuel au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF; part de la RPLP) sera

réduit d’au moins 150 millions de francs pendant une durée limitée à trois ans. L’aménagement planifié de l’infrastructure ne sera pas remis en question. La mesure sera abrogée si les réserves du fonds passent en dessous de la barre des 300 millions.

1.2.3 Objectifs d’économie linéaire

En plus des mesures ciblées, le Conseil fédéral a fixé des objectifs d’économie linéaire de 2 % pour les dépenses faiblement liées, qui représentent près d’un tiers des dépenses de la Confédération. Cela ne concerne pas l’armée, qui apporte déjà une contribution avec l’abaissement de sa courbe de croissance. Ces objectifs correspondentConsultation à un allégement budgétaire durable d’environ 500 millions par an. En outre, le Conseil fédéral a décidé de ne pas compenser le renchérissement pour les charges de biens et services et d’exploitation ainsi que les investissements dans le cadre du cycle budgétaire 2024, évitant ainsi une charge supplémentaire de 200 millions en 2024 (en termes cumulés: 385 millions en 2025 et 520 millions en 2026).

Les objectifs d’économie de 2 % ont été mis en œuvre comme suit.