Rapport explicatif

Cette motion charge le Conseil fédéral de procéder à un examen des tâches et des prestations de l’État, l’évaluation portant sur les dépenses tant faiblement que fortement liées. Un examen des charges de personnel est également mentionné.

Les décisions du Conseil fédéral concernant les mesures d’assainissement portant sur les dépenses faiblement et fortement liées ainsi que les taux de croissance cibles pour les arrêtés financiers pluriannuels vont dans le sens de la motion. Le Conseil fédéral devrait présenter dans la première moitié de la prochaine législature un autre projet d’assainissement du budget, qui portera notamment sur l’abandon de certaines tâches et sur les priorités fixées. Par conséquent, il considère que l’objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2 Présentation du projet

2.1 Nouvelle réglementation proposée dans la LIFD et la LACI

2.1.1 Baisse de la part des cantons à l’impôt fédéral direct visant à compenser partiellement l’engagement prévu de la Confédération dans l’accueil extrafamilial pour enfants (modification de la LIFD)

Depuis 2003, la Confédération encourage la création de places d’accueil extrafamilial pour enfants en s’appuyant sur la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc)⁴. Prolongées plusieurs fois, les bases légales de cet encouragement arriveront à échéance fin 2024. En février 2021, la CSEC-N a donc décidé de remplacer le programme d’impulsion limité dans le temps par un soutien permanent en se fondant sur une initiative parlementaire (21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles»).

Le projet de la CSEC-N prévoit deux instruments d’encouragement:

• Contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial pour enfants: chaque enfant donne légalement droit à une contribution de la Confédération, pour autant qu’il soit régulièrement pris en charge dans un cadre extrafamilial privé ou public (p. ex. crèches, structure de jour, famille de jour). Octroyée aux parents indépendamment de leur situation financière, cette contribution correspond à 20 % des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial pendant les quatre premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi. Ensuite, le Conseil fédéral fixe la contribution de la Confédération

parConsultation canton en fonction des contributions versées par celui-ci à l’accueil

institutionnel extrafamilial pour enfants, la contribution de la Confédération ne pouvant toutefois être inférieure à 10 % des coûts moyens. Le montant de la contribution fédérale est estimé à 710 millions pour la première année suivant l’entrée en vigueur de la loi. Eu égard aux mesures prévues par cette dernière et à l’évolution démographique, il convient de supposer que l’accueil institutionnel extrafamilial pour enfants sera de plus en plus sollicité pendant la première période quadriennale. La CSEC-N estime que la contribution de la Confédération atteindra quelque 860 millions à la fin de celle-ci.