Rapport explicatif

une croissance très supérieure à la moyenne (env. 800 millions par an). Les dépenses relatives à la migration varient fortement, car elles dépendent du nombre de demandeurs d’asile. Les besoins financiers en la matière devraient néanmoins croître dans les années à venir. Le domaine Finances et impôts (parts de tiers aux recettes, péréquation financière, intérêts de la dette) progresse de 200 à 300 millions par an. En outre, les dépenses liées à la gestion de la dette ont récemment crû d’une centaine de millions en raison de la hausse des taux d’intérêt et de la dette alors que, au cours des dernières années, le budget avait profit du bas niveau des taux d’intérêt et du faible endettement. Dans le domaine du trafic également, les dépenses liées augmenteront en moyenne de plus de 100 millions par an. Enfin, même si la réduction linéaire de 2 % des dépenses faiblement liées offre une certaine marge de manœuvre, leur progression annuelle restera de l’ordre de 300 à 400 millions, dont près de la moitié sera requise pour le seul domaine Formation et recherche. Ce profil de croissance ne fournit aucune latitude pour de nouvelles dépenses au cours de la prochaine décennie; il creuse au contraire les déficits année après année.

Le Parlement débat régulièrement de projets de dépenses supplémentaires, notamment en matière d’accueil extrafamilial pour enfants. Le Conseil national souhaite que la Confédération investisse quelque 800 millions dans ce domaine pour la seule année d’introduction, ce montant augmentant fortement les années suivantes. La charge nette réelle pour le budget fédéral dépendra des futures décisions du Parlement. En ce qui concerne la protection du climat et la biodiversité, des dépenses supplémentaires de centaines de millions par an sont d’ores et déjà prévues (contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers; loi sur le CO2; contre-projet indirect à l’initiative biodiversité).

Plusieurs projets ne respectant pas les conditions énoncées à l’art. 4 OFC ne figurent pas dans la planification (p. ex. contre-projet à l’initiative d’allégement des primes et projet de perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse). Ces charges supplémentaires éventuelles représentent au total entre 2 et 3 milliards par an à partir de 2025. On ignore également si et dans quelles proportions il faudra assumer des dépenses supplémentaires pour la reconstruction de l’Ukraine, la migration ou les programmes de recherche européens (participation à Horizon Europe). En 2024, le Conseil fédéral sollicitera à nouveau à titre extraordinaire la majeure partie des coûts liés à la migration. Ces dépenses devront toutefois à nouveau s’effectuer selon un mode de financement ordinaire dès 2025. En outre, plusieurs réformes fiscales actuellement débattues au Parlement ou en consultation (valeur locative, déduction des primes d’assurance-maladie, imposition individuelle) ne sont pas prises en compte dans la planification financière. Or, elles pourraient se traduire par une diminu-

tion des recettes fiscales.Consultation

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral et les modifications de lois proposées constituent une première étape pour retrouver une certaine marge de manœuvre budgétaire. À cet effet, la Confédération doit éviter dans l’immédiat tout nouvel accroissement de la dette.