Rapport explicatif

Condensé

Inscrit dans la Constitution, le frein à l’endettement exige que l’équilibre entre les dépenses ordinaires et les recettes ordinaires de la Confédération soit garanti

sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Le plan financier 2024-2026 affiche d’importants déficits structurels. Au printemps 2023, le Conseil fédéral a pris des me-

sures d’allégement budgétaire de l’ordre de 2 milliards de francs par an. Par le présent projet, il soumet au Parlement les mesures d’allégement qui exigent des modifications de lois.

Contexte

La pression sur le budget fédéral augmente dans les années à venir: en plus de la hausse rapide des dépenses de l'armée, les dépenses liées à l’AVS et à la santé continueront de croître sensiblement pour des raisons démographiques. On peut également citer la reconstruction de l’Ukraine qui devra être cofinancée dans les années à venir, l’extension de l’accueil extrafamilial pour enfants souhaitée par le Conseil national, l’allégement prévu des primes d’assurance-maladie et le développement de la protection du climat, qui se traduiront ces prochaines années par des déficits structurels de plusieurs milliards et par un besoin accru de priorisation. La croissance des recettes ordinaires ne suffira pas à assurer tous les financements susmentionnés. Or la Confédération ne peut pas continuer à s’endetter à cette fin, car le frein à l’endettement l’interdit. Des dépenses extraordinaires permettent de surmonter provisoirement une situation de crise; on ne saurait toutefois faire valoir un besoin extraordinaire pour financer des dépenses durables (nouvelles) ou des dépenses supplémentaires pouvant être pilotées.

Contenu du projet

Dans ce projet, le Conseil fédéral a opté pour une réduction progressive des déficits structurels en s’appuyant notamment sur les principes ci-après:

Mesures ne nécessitant pas de modifications de lois

• Concernant les dépenses faiblement liées, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une réduction unique de 2 points de pourcentage de la croissance prévue (ce qui équivaut à 450 millions de francs par an). De plus, la courbe deConsultation progression des dépenses de l’armée sera atténuée les premières années, de sorte que celles-ci représenteront 1 % du PIB en 2035, et non dès 2030 comme le souhaite le Parlement.

• Les réserves existantes seront utilisées et aucune réserve ne sera budgétisée si la constitution de réserves n’est pas requise. En application de ce principe, le Conseil fédéral a décidé de ne plus budgéter, à partir de 2024, la contribution obligatoire à Horizon Europe, qui ne sera probablement plus requise, et de réduire provisoirement l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (de 150 millions de francs par an).