Rapport explicatif

l’assurance-chômage (LACI)⁶ un article correspondant relatif à la conjoncture, qui précise que les cotisations doivent être augmentées lorsque le plafond d’endettement défini (2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation) est dépassé. Par analogie, elles seront réduites si le capital propre atteint la somme définie par la loi (voir l’art. 90c LACI).

En 2020, ce plafond avait été fixé à quelque 8,1 milliards de francs. Il aurait été atteint rapidement en raison de la demande extrême de RHT, car l’AC n’est pas conçue pour compenser des fermetures d’entreprises ordonnées par les autorités simultanément dans tout le pays. Pour y remédier et pour couvrir les charges supplémentaires, le législateur a prévu un financement extraordinaire de la Confédération à hauteur des coûts RHT des années de décompte 2020 à 2022. Au total, la contribution à l’AC liée à la pandémie s’est établie à environ 16 milliards pour les années 2020 à 2022, en plus de la contribution annuelle ordinaire de la Confédération fixée dans la loi (0,159 % de la somme des salaires soumis à cotisation, soit près de 530 millions par an).

Fin 2019, juste avant la pandémie, l’AC n’était plus endettée, ayant remboursé sa dette pendant de nombreuses années. Ses dépenses sont directement tributaires du taux de chômage et donc de l’évolution conjoncturelle. Le marché du travail suisse a été très résilient pendant la pandémie. Les contributions extraordinaires de la Confédération ont neutralisé la plupart des conséquences financières négatives de la pandémie sur l’AC. Compte tenu de cette situation et du redressement conjoncturel rapide, l’AC était exempte de dettes même après la pandémie, contrairement au budget de la Confédération. Le capital propre de l’AC a progressé à près de 4 milliards de francs à fin 2022. Pour les années à venir, l’AC prévoit d’autres excédents et un renforcement régulier de son capital propre. La base financière permettant une réduction ordinaire des cotisations ne devrait toutefois être atteinte que dans plusieurs années.

Dans le cadre de sa planification financière, l’AC estime les dépenses liées aux RHT à 120 millions par an dans l’hypothèse technique d’un taux de chômage de 2,8 %. Pendant les précédentes crises, ces dépenses se sont élevées à quelque 200 millions, voire à plus de 1 milliard durant la crise financière (2009). Entre 2020 et 2022, la Confédération a versé les indemnités ordinaires en cas de réduction de l’horaire de travail prévues par la LACI, en plus des indemnités extraordinaires en cas de réduction de l’horaire de travail liée au COVID-19. Sa contribution extraordinaire visait à éviter que l’AC ne dépasse son plafond d’endettement. Cet objectif a été atteint, et les perspectives financières de l’AC sont considérées comme favorables en raison des évolutions sur le marché du travail, de sorte que celle-ci est en mesure de contribuer à la stabilisation financière du budget de la Confédération. La réduction temporaire de la partici-Consultation pation de la Confédération de 250 millions pendant cinq ans (1,25 milliard au total) est modeste au regard de l’évolution du capital propre de l’AC.

L’évolution du fonds de compensation de l’AC est simulée ci-après. Il en ressort que le capital propre de cette dernière continuera de croître malgré la réduction proposée de la contribution de la Confédération, compte tenu de l’hypothèse technique d’un taux de chômage de 2,8 %. Cette réduction est donc réalisable sans modifier les prestations. Plus cette réduction est importante, plus les risques financiers de l’AC augmentent.

6 RS 837.0