Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Le 17 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le budget 2023 avec PITF 2024-2026. En raison de nouvelles décisions prises en matière de dépenses, il manquait plusieurs milliards pour que les exigences du frein à l’endettement soient respectées au cours des années 2024 à 2026 du plan financier. Début 2023, l’Administration fédérale des finances tablait sur des déficits structurels de 2 milliards en 2024 et de 3 milliards à partir de 2025, en tenant compte des décisions prises par le Parlement au second semestre 2022 et des estimations actualisées des recettes et des dépenses. Entre fin janvier et fin mars 2023, le Conseil fédéral a pris sur cette base différentes mesures de réduction des déficits structurels (cf. ch. 1.2 Mesures d’assainissement budgétaire), qui allègent le budget fédéral d’environ 2 milliards par an. Des déficits structurels pouvant atteindre jusqu’à 1 milliard restent cependant prévus pour les années 2025 à 2027 du plan financier Le déséquilibre structurel du budget devrait persister les années suivantes, car les dépenses continueront d’augmenter sensiblement sans changement de politique et du fait que certaines mesures d’allégement budgétaire sont limitées dans le temps.

1.1.1 Recettes

Les recettes ordinaires devraient progresser d’environ 2 milliards par an dans les années à venir. Cette hausse découle presque exclusivement de la croissance des recettes fiscales (impôt fédéral direct, taxe sur la valeur ajoutée, impôt anticipé). En revanche, les droits de timbre et les redevances sur la circulation affichent une progression sensiblement plus faible. L’évolution des autres impôts sur la consommation, dont les recettes de l’impôt sur les huiles minérales et de celui sur le tabac, est stable ou en recul, tout comme celle des taxes d’incitation de par leur nature. Les recettes non fiscales (notamment patentes et concessions, recettes financières) devraient enregistrer une croissance similaire à celle de l’économie. Concernant le bénéfice de la Banque nationale suisse, la distribution du montant de base devrait être possible, la part de la Confédération s’établissant à 0,7 milliard. Les recettes conservées par la Confédération, car ni liées ni affectées à des tiers par une loi, devraient croître de quelque 1,7 milliard par an.

Consultation

Les prévisions de recettes sont empreintes d’incertitude. Les estimations pour l’année budgétaire correspondante sont établies près de 20 mois avant la clôture de l’exercice comptable concerné, à l’aide des prévisions économiques les plus récentes. Il convient également prendre en compte les changements des conditions-cadres légales, dont les répercussions financières sont souvent difficiles à prévoir avec exactitude. L’imposition minimale prévue par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la future taxe sur les véhicules électriques (qui complète l’impôt sur les huiles minérales) devraient fournir des recettes supplémentaires respectivement à