Rapport explicatif

• Conventions-programmes avec les cantons: grâce à cet instrument, la Confédération entend allouer aux cantons des aides financières globales en vue de l’extension de l’accueil extrafamilial pour enfants et pour des mesures visant à développer leur politique d’encouragement de la petite enfance. Un crédit d’engagement de 224 millions (56 millions par an) est prévu pour la première période quadriennale du programme.

La CSEC-N évalue les coûts d’exécution des deux instruments d’encouragement à 16 millions au total pour quatre ans.

Dans son avis du 15 février 2023, le Conseil fédéral rejette le projet: au vu de la situation financière tendue, les coûts correspondants pour le budget de la Confédération (près de 800 millions durant l’année d’introduction, puis forte hausse les années suivantes) ne sont pas finançables. En outre, l’accueil extrafamilial des enfants et l’encouragement du développement précoce relève, pour l’essentiel, de la compétence des cantons et des communes. Si le Parlement entrait en matière sur le projet, le Conseil fédéral propose de réduire de moitié la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents pour la ramener à 10 % des coûts moyens d’une place d’accueil, de compenser au moins en partie les charges supplémentaires de la Confédération en abaissant la part des cantons à l’impôt fédéral direct et de renoncer entièrement aux conventions-programmes avec les cantons.

Le 1^er mars 2023, le Conseil national a approuvé le projet de la CSEC-N en le conservant largement inchangé. Les propositions du Conseil fédéral concernant un système simplifié restreint aux coûts réduits et une compensation financière partielle par les cantons n’ont pas été prises en compte. Le Conseil national a rejeté par 108 voix contre 85 et 3 abstentions une proposition de minorité visant à réduire la part des cantons. L’objet doit désormais être examiné par la CSEC-E.

Le Conseil fédéral reste d’avis que le projet du Conseil national pose problème du point de vue tant du fédéralisme que de la politique budgétaire. Il réaffirme que les coûts du projet doivent être réduits de moitié au moins, soit en abaissant la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents de 20 % à 10 % des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial pour enfants et en abandonnant les conventionsprogrammes, soit sur la base d’une autre proposition de la CSEC-E. Il déclare également que les cantons devraient participer substantiellement à de telles charges supplémentaires de la Confédération dans l’un de leurs domaines de compétences, d’autant que 23 cantons étaient favorables au projet de la CSEC-N lors de la consultation. Par conséquent, la loi fédérale sur des mesures visant à alléger les finances fédérales devrait de nouveau prévoir une base légale pour réduire la part des cantons à l’impôtConsultation fédéral direct. Cela permettra à ces derniers de s’exprimer à ce sujet dans le cadre d’une consultation ordinaire et, le cas échéant, de proposer d’autres compensations financières ou d’autres moyens de mieux prendre en compte dans le projet la répartition des tâches en vigueur. Concrètement, le projet mis en consultation prévoit de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)⁵ comme suit:

• La part des cantons à l’impôt fédéral direct est réduite de 0,7 point de pourcentage, pour autant que le Parlement parvienne, lors de ses délibérations, à

5 RS 642.11